Commission Communale des Impôts Directs
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et : dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation…
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