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Commission Communale des Impôts Directs

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Commission Communale des Impôts Directs

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

  • dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
  • participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;
  • participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
  • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales ).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Si vous souhaitez en faire partie, l’inscription se fait auprès de la mairie.

Plus d’informations : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/commissions-des-impots-directs