Règlement du cimetière

REGLEMENT INTERIEUR CIMETIERE COMMUNAL :

Marc BOTIN informe que notre commune n’était pas dotée d’un règlement intérieur pour le cimetière communal et que Mesdames Maryse CHICANNE et Monique MOLLENS l’ont élaboré.

Marc BOTIN explique que des taxes seront instituées à dater du 1er juin 2011.

Le règlement intérieur est défini comme suit :

REGLEMENT  INTÉRIEUR  DU  CIMETIÈRE DE  LA  COMMUNE  DE  DIXMONT  (Yonne)

Nous, Maire de la commune de DIXMONT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-1et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière

Vu les délibérations du Conseil municipal du 22 avril 2011.

Arrêtons :

Titre I  –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er – Droit à inhumation, au dépôt d’urne ou à la dispersion de cendres

Ont droit à inhumation dans une sépulture du cimetière communal ou au dépôt de leurs cendres à l’espace cinéraire communal :

  • les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
  • les personnes domiciliées ou ayant une résidence sur le territoire de la commune ;
  • les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ;
  • les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

 

Article 2 – Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

  • le terrain commun non encore concédé où peut être fondée la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;
  • les concessions funéraires pour fondation de sépulture privée ;
  • l’espace cinéraire composé du jardin du souvenir, du columbarium et des emplacements destinés à recevoir des caveaux cinéraires ou cavurnes ;
  • le caveau provisoire ou dépositoire communal ;
  • l’ossuaire communal.

 

Article 3 – Horaires d’ouverture du cimetière

Il n’est pas fixé d’horaires précis d’ouverture du cimetière. Néanmoins, il est considéré que les visites au cimetière ne sont autorisées que du lever du jour à la tombée de la nuit. Toute visite nocturne est interdite.

 

Article 4 – Démarches administratives

Pour les particuliers, aucune démarche administrative concernant les opérations liées au cimetière : concessions, travaux, inhumations, exhumations, réunions/réductions de corps, ouvertures, dépôts d’urnes, dispersions de cendres, inscriptions, caveau provisoire, ossuaire,  ne pourra être traitée par correspondance (courrier postal, télécopie et mail), ni au téléphone. Pour toutes ces demandes officielles nécessitant la signature authentique du demandeur, ce dernier devra se présenter en personne à la Mairie.

Seules des prises de renseignements afin d’initier ces démarches pourront être effectuées par correspondance ou téléphone et mail. Elles ne pourront, en aucun cas être finalisées par ce biais.

Les entrepreneurs agréés pourront faire parvenir leurs demandes écrites authentifiées (date, cachet, n° d’agrément, signature) par télécopie.

 

 

Titre II –  AMENAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE

Article 5 – Emplacements

Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement ou d’abandon, l’emplacement de la concession, son orientation, son alignement, sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Ce choix n’est pas un droit du concessionnaire.

Cette décision doit être fondée sur des motifs d’intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière.

La désignation des emplacements sera faite par l’administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.

 

Article 6 – Plan

Le cimetière est composé de rangées. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles rangées seront affectées aux sépultures. Chaque parcelle reçoit un numéro d’identification. Un plan du cimetière est établi en mairie.

 

Article 7 – Registre et fichier

Un registre et un fichier seront tenus par les services de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture : les noms, prénoms du défunt, le numéro de la parcelle, la date et le lieu du décès et éventuellement la date de naissance, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l’inhumation. La commune se réserve le droit de demander aux familles des renseignements sur les inhumations afin de compléter son fichier.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le fichier après inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

 

 

Titre III –  MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE

Article 8 – Accès au cimetière

L’entrée du cimetière est interdite :

  • aux personnes en état d’ébriété ;
  • aux marchands ambulants ;
  • aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés ;
  • aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes ;
  • à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

 

Article 9 – Interdictions

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

  • les cris, chants et diffusion de musique (sauf à l’occasion d’une inhumation ou lors des cérémonies commémoratives)  ;
  • les conversations bruyantes, les disputes ;
  • l’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière ;
  • le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures ;
  • le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;
  • le fait de jouer, boire ou manger ;
  • la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration ;
  • le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière ;
  • les quêtes ou collectes ;
  • les sonneries et l’utilisation de téléphone portable.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsées.

Il est également interdit de laisser divaguer dans le cimetière des animaux domestiques ou de basse-cour. Les propriétaires de ces animaux seront rendus responsables de la gêne et des dégradations occasionnées. Ils seront tenus à réparation à leurs frais.

 

Article 10 – Vol

L’administration municipale ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

 

Article 11 – Circulation de véhicules

La circulation de tout véhicule (automobile, remorque, scooter, motocyclette, bicyclette…) est interdite dans le cimetière à l’exception :

  • des fourgons funéraires ;
  • des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
  • des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune.

 

Article 12 – Plantations

Aucune plantation en pleine terre ne peut être effectuée par le particulier, qu’il soit concessionnaire, ayant droit ou simple usager.

Les plantations : en pot, bac ou jardinière, ne doivent jamais dépasser les limites du terrain concédé. Si elles viennent à créer des dégâts aux tombes avoisinantes, le concessionnaire ou ses ayants droit seront seuls responsables. Si des plantations occasionnent une gêne à la bonne circulation ou un risque pour la sécurité publique, la commune se réserve le droit d’enlever d’office lesdites plantations.

Seule la commune peut effectuer des plantations à fins d’aménagement paysager du cimetière.

 

Article 13 – Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration communale et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

L’administration communale pourra enlever les fleurs coupées, couronnes déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.

 

 

TITRE IV –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 14 – Autorisations et taxes

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu :

  • sans demande écrite préalable d’inhumation et autorisation du Maire (celle-ci mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que l’heure et le jour de l’inhumation et les références de l’emplacement). Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R645-6 du Code pénal ;
  • sans demande écrite préalable d’ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant et sans autorisation du Maire.

Toute inhumation donne lieu au versement d’une taxe d’inhumation et d’une taxe d’ouverture et de fermeture de caveau. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

 

Article 15  – Inhumation dite « d’urgence »

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de vingt-quatre heures se soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention “inhumation d’urgence” sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier de l’Etat civil.

 

Article 16 – Documents à fournir lors d’une inhumation

A l’arrivée du convoi, l’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l’habilitation préfectorale funéraire devront être présentées au représentant de l’administration communale. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R 645-6 du Code Pénal.

 

Article 17 – Jours d’inhumation

Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche et les jours fériés.

 

Article 18 – Ouverture du caveau

L’ouverture du caveau sera effectuée vingt-quatre heures avant l’inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels par les soins de la famille du défunt, à ses frais.

La sépulture sera alors bouchée par des plaques jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

 

Article 19 – Creusement en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

 

Article 20 : Vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur d’un mètre.

 

 

Titre V –  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 21 – Fosses

Dans la partie du cimetière non encore concédée où peuvent être fondées des sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Le terrain commun est une fosse mise gracieusement à la disposition des familles pour une durée de cinq ans.  Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l’enlèvement sera facilement praticable. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées

 

Article 22 – Reprise en terrain commun

A l’expiration du délai de cinq ans prévu par la Loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affichage (en mairie et à la porte du cimetière).

 

Article 23 – Enlèvement des signes funéraires en terrain commun

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

L’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires et plus généralement tous les objets non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

 

Article 24 – Exhumations en terrain commun

Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse, au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelle.

Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l’ossuaire du cimetière, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

 

 

Titre VI  –  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SÉPULTURES  EN TERRAIN CONCÉDÉ

Article 25 – Type de concession

Ne peuvent acquérir une concession funéraire dans le cimetière communal que les personnes ayant droit à inhumation dans ledit cimetière (cf supra article 1er).

A compter de la date d’application dudit règlement, les concessions délivrées dans le cimetière sont trentenaires. Les concessions antérieures conservent leur caractère perpétuel, sauf mention contraire dans l’acte de concession.

Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau.

Si un caveau a été construit, il peut être procédé en principe à autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau, à moins de procéder à des réductions ou réunions de corps dans les conditions prévues à l’article 76 du présent règlement. Les familles désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser en personne en mairie. Aucune démarche par correspondance n’est acceptée. Lors de la réalisation des travaux le nombre de places ans le caveau devra être obligatoirement précisé à la mairie.

 

Article 26 – Dimensions des concessions funéraires

Dans le nouveau cimetière : 1,50 m x 2,50 m ;

Dans l’ancien cimetière :  voir avec la mairie,  en fonction des emplacements ;

Les inter-tombes et les inter-rangées seront identiques aux concessions déjà en place.

 

Article 27 – Acquisition par anticipation d’une concession funéraire

Les terrains peuvent être concédés à l’avance.

 

Article 28 – Choix de l’emplacement d’une concession funéraire

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données (cf supra ART.5)

 

Article 29 – Tarifs et versement des droits en concession funéraire

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature.

Le règlement des droits de concession se fera auprès de la trésorerie dont dépend la commune.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

Toute concession donnera lieu à l’établissement d’un arrêté municipal de concession, ou acte de concession, qui indiquera le montant de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du concessionnaire et celui (ceux) du (des) bénéficiaire(s).

 

Article 30 – Jouissance des concessions funéraires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes, dûment désignées, n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

  • une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
  • une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit ;
  • une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions familiales. Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné. Seul le concessionnaire peut décider, de son vivant, de modifier le caractère familial, collectif ou individuel, de sa concession. Ses ayants droit n’ont pas cette possibilité.

 

Article 31 – Urnes et cendres en concession funéraire

Même si ce n’est pas sa destination première, une concession funéraire pourra recevoir une ou des urne(s) cinéraire(s). Cette opération donnera lieu au versement des mêmes taxes que pour une inhumation classique, à savoir taxe d’inhumation et taxe d’ouverture/fermeture de caveau. Dans le cas ultérieur d’une reprise d’urne(s) en concession funéraire, il y aura versement de la taxe d’ouverture/fermeture de caveau.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

Dans tous les cas, ce dépôt ou reprise d’urne(s) fera l’objet d’une demande écrite préalable en mairie et de l’autorisation du Maire.

Ces opérations se feront obligatoirement en présence du Maire ou de son représentant.

Aucune dispersion de cendres en concession funéraire n’est autorisée. Le dépôt ne peut se faire que dans une urne cinéraire.

 

Article 32 – Scellement d’une urne sur pierre tombale

Dans le cas du dépôt d’une urne sur la pierre tombale d’un caveau, c’est-à-dire à l’extérieur de celui-ci, l’urne devra être scellée de manière à éviter le vol. Les urnes en matériau fragile, comme la porcelaine ou le verre, ne seront pas admises. L’administration municipale ne saurait en aucun cas être rendue responsable de tout vol ou dégradation d’urne.

Le scellement d’urne donnera lieu au versement d’une taxe de superposition d’urne.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

Le scellement d’urne fera l’objet d’une demande écrite préalable en mairie et de l’autorisation du Maire.

En cas de reprise ultérieure de l’urne, il faudra également une demande écrite préalable en mairie et l’autorisation du Maire.

Ces opérations se feront obligatoirement en présence du Maire ou de son représentant.

 

Article 33 – Transmission des concessions funéraires

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le de cujus était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers. Ce document devra être établi par un notaire.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

 

Article 34 – Renouvellement des concessions funéraires

Les concessions sont renouvelables à expiration de leur période de validité. Les ayants droit du concessionnaire, dans la mesure où ils sont connus, seront informés de l’expiration de la concession par avis de l’administration municipale. Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Les héritiers du concessionnaire pourront encore user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune, soit deux ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

Le renouvellement des concessions s’effectue au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

 

Article 35 – Rétrocession des concessions funéraires

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune, à titre gracieux, un terrain concédé non occupé. Aucune rétrocession de concession à la commune ne fera l’objet d’un remboursement.

 

Article 36 – Procédure de reprise initiée par la commune

Pour libérer des emplacements afin de permettre de nouvelles inhumations dans de nouvelles concessions, la commune peut mettre en oeuvre une procédure de reprise des anciennes concessions non entretenues ou à l’état d’abandon.

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. (Art. L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.)

La procédure est régie par les articles R.2223-12 à R.2223-23 et L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Article 37 – Concessions funéraires gratuites

La commune peut, dans des cas exceptionnels, accorder à un particulier une concession gratuite, après avis du conseil municipal. Il s’agit de situations d’une extrême rareté concernant des individus dont il est reconnu, de notoriété publique, qu’ils ont oeuvré de manière exceptionnelle pour la commune et que leurs actions ont été d’une telle importance qu’elles méritent une telle reconnaissance et gratitude.

Dans le cas de concession gratuite accordée par la commune à un particulier, le conjoint du bénéficiaire pourra y être inhumé.

 

Article 38 – Concessions funéraires entretenues aux frais de la commune

La commune peut entretenir à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé de façon exceptionnelle par le conseil municipal. Il s’agit de situations d’une extrême rareté concernant des individus dont il est reconnu, de notoriété publique, qu’ils ont oeuvré de manière exceptionnelle pour la commune et que leurs actions ont été d’une telle importance qu’elles méritent une telle reconnaissance et gratitude. Il peut s’agir de concessions gratuites. De plus, ce cas se présente le plus souvent quand il n’y a plus de famille pour pourvoir à l’entretien.

 

 

Titre VII – CAVEAUX ET MONUMENTS EN CONCESSIONS FUNERAIRES

Article 39 – Autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le Maire. Le concessionnaire, ses ayants droit ou l’entrepreneur désigné par la famille en fera la demande préalable écrite auprès de la mairie. Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d’une chapelle, l’ouverture d’un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium.

 

Article 40 – Pose

Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d’éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement de la mairie.

 

Article 41 – Dimensions des caveaux et monuments

Les constructions – caveau et monument compris – ne pourront dépasser les limites du terrain concédé.

Les hauteurs des monuments, notamment la stèle, devront être de dimensions raisonnables et en harmonie avec l’ensemble.

 

Article 42 – Chapelles

Pour toute construction de chapelle, le concessionnaire devra faire une demande écrite spéciale auprès de la Mairie. Cette demande fera l’objet d’un traitement particulier afin de se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type spécifique de construction et donner une autorisation spéciale de travaux.

 

Article 43 – Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que : pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

 

Article 44 – Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Ces signes et objets funéraires ne devront être ni indécents, ni diffamatoires, ni injurieux et ne sauront être choquants pour les convictions des uns et des autres.

 

Article 45 – Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, dates ou années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration communale. Une gravure en langue étrangère sera accompagnée d’une traduction officielle et soumise à autorisation du Maire. Pour ces deux cas d’inscription qui ne sont pas de plein droit, il faudra faire une demande écrite au préalable en mairie. Cette demande écrite préalable devra émaner du concessionnaire ou de l’unanimité de ses ayants droit.

 

Article 46 – Constructions gênantes

Aucune construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) ne peut être effectuée en dehors des limites du terrain concédé. Toute construction additionnelle reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

 

Article 47 – Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La responsabilité de l’administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

 

 

Titre VIII  – OBLIGATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS  

Article 48 – Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont interdits les dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux horaires suivants : 08 h 00 – 12 h 30  / 13 h 00 – 18 h 00.

 

Article 49 – Autorisations aux entrepreneurs

Tout entrepreneur comme tout particulier doit faire une demande écrite au préalable en mairie.

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L’administration n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

 

Article 50 – Protection des travaux et stationnement

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Les véhicules doivent être garés de telle sorte à ne pas gêner la circulation sur la voie publique. En cas de force majeure, s’il y a une entrave à la circulation, celle-ci doit être signalée. Les entrepreneurs doivent se conformer au code de la route.

 

Article 51 – Dépôts et nettoyage

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux. A la fin des travaux, si des tombes voisines ont été néanmoins salies, les entrepreneurs devront nettoyer lesdites tombes.

 

Article 52 – Abords

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément de l’administration municipale.

 

Article 53 – Stockage et enlèvement des matériaux

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure du cimetière de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

 

Article 54 – Comblement et surplus de terre

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par l’administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande.

 

Article 55 – Sciage et taille de pierres

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur comme à l’extérieur du cimetière. Les pierres utilisées doivent être apportées sciées et polies au préalable.

 

Article 56 – Mise en place

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins.

 

Article 57 – Interdictions

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument et généralement de leur causer aucune détérioration. Si une détérioration était constatée par les services municipaux, l’entrepreneur responsable de ces détériorations serait sommé de tout remettre en état, à ses frais.

 

Article 58 – Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d’un délai d’un mois pour achever la pose des monuments funéraires.

 

Article 59 – Etat des lieux à l’achèvement des travaux

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

 

Article 60 – Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service du cimetière. Sur autorisation du Maire, sauf pour les travaux n’excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées pour ne pas entraver la bonne circulation.

 

 

Titre IX  –  ESPACE CINÉRAIRE

Article 61 – Aménagement de l’espace cinéraire

L’espace cinéraire est composé

  • du jardin du souvenir,
  • du columbarium,
  • des emplacements dédiés à recevoir des caveaux cinéraires ou cavurnes.

L’aménagement de l’espace cinéraire, ainsi que de l’ensemble du cimetière, est de la responsabilité de la commune. La commune peut donc effectuer des plantations dans le cadre d’un aménagement paysager.

 

Article 62 – Choix de l’emplacement des concessions cinéraires

Le concessionnaire ne pourra choisir l’emplacement de sa concession cinéraire. De plus, pour les concessions cinéraires en emplacements pour caveaux cinéraires ou cavurnes, le concessionnaire devra respecter les consignes d’alignement et d’orientation qui lui seront données.

 

Article 63 – Tarifs et versement des droits en concession cinéraire.

Le jardin du souvenir n’est pas soumis à concession ; il est néanmoins soumis au versement d’une taxe de dispersion des cendres.

Les emplacements du columbarium (cases) et les emplacements pour caveaux cinéraires ou cavurnes, sont soumis à concession.

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature.

Le règlement des droits de concession se fera auprès de la trésorerie dont dépend la commune.

Pour le columbarium et les caveaux cinéraires ou cavurnes, tout dépôt ou reprise d’urne, nécessitant une ouverture/fermeture de la case ou du caveau cinéraire ou cavurne, donne lieu au versement d’une taxe d’ouverture et de fermeture de case ou de caveau cinéraire ou cavurne.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

Toute concession donnera lieu à l’établissement d’un arrêté municipal de concession, ou acte de concession, qui indiquera le montant de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du concessionnaire et celui (ceux) du (des) bénéficiaire(s).

 

Article 64 – Acquisition par anticipation d’une concession cinéraire

Les emplacements du columbarium (cases) et les emplacements pour caveaux cinéraires ou cavurnes, peuvent être concédés à l’avance.

 

Article 65 – Types de concessions cinéraires

Ne peuvent acquérir une concession cinéraire dans le cimetière communal que les personnes ayant droit au dépôt d’urne dans ledit cimetière (cf supra article 1er).

Pour le columbarium et les emplacements dédiés à recevoir des caveaux cinéraires ou cavurnes, il y a deux types de concessions :

§ concession cinéraire soit pour une durée de 15 ans ou 30 ans, renouvelables,

 

Article 66 – Jouissance, transmission, renouvellement et rétrocession des concessions cinéraires

En ce qui concerne la jouissance, la transmission, le renouvellement et la rétrocession des concession cinéraires, les mêmes règles que pour les concessions funéraires s’appliquent (cf supra articles 30, 33, 34 et 35).

Le renouvellement des concessions cinéraires s’effectue au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Quand il n’y a plus de place dans une case ou un caveau cinéraire, on ne peut pas libérer d’espace car il s’agit déjà de cendres. En aucun cas, on ne pourra disperser les cendres des urnes déjà déposées dans la case ou le caveau cinéraire, pour en placer une autre.

En cas de non renouvellement, les familles feront enlever les urnes, la plaque de fermeture et ses ornements. Pour le columbarium, la plaque de fermeture (porte) sera remplacée par une plaque vierge à la charge de la mairie.

Pour les caveaux cinéraires ou cavurnes, les familles devront également, à leurs frais, faire enlever les monuments cinéraires qui y auraient été édifiés. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

Les cendres des urnes qui ne seraient pas réclamées par les familles, seront répandues au jardin du souvenir.

 

Article 67 – Documents à fournir lors du dépôt d’urne ou de la dispersion de cendres

Les familles devront fournir un certificat de crémation et une copie de l’acte de décès du défunt, attestant de son état civil, stipulant ses nom, prénoms, dates et lieux de naissances et de décès.

 

Article 68 – Jardin du souvenir

Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres de leurs défunts. Il n’est pas soumis à concession mais il est néanmoins soumis au versement de droits de dispersion des cendres.

Ne peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir de l’espace cinéraire du cimetière communal que les cendres des personnes ayant droit à la dispersion de leurs cendres en ce lieu dudit cimetière (cf supra article1er).

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

Les cendres pourront être dispersées après demande écrite préalable et accord de la mairie. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées, mais obligatoirement en présence du Maire ou de son représentant.

Les nom, prénoms, dates et lieux de naissances et de décès de la personne dont les cendres ont été dispersées, seront consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie. Seront également consignés dans ledit registre, la date, l’heure de la dispersion des cendres, ainsi que l’identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt.

Des plaques noires fixées au mur du jardin du souvenir, sont  à disposition des familles qui souhaiteraient faire inscrire l’identité des personnes dont les cendres ont été dispersées en ce lieu. Ces inscriptions ne sont pas de droit et ne se font qu’à la demande des familles. Toute inscription sur ces plaques doit faire l’objet d’une demande écrite faite auprès de la mairie et être autorisée par le maire. Par souci d’harmonie esthétique, toute inscription ne peut être réalisée que par un entrepreneur agréé qui devra se conformer aux prescriptions de la commune. Toutes les inscriptions doivent avoir une harmonie de taille de caractères et de couleurs. Seuls pourront être gravés sur ces plaques les nom, prénom, années (pas de dates) de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées en ce lieu. Ces inscriptions sont à la charge des familles. Toute inscription donne lieu au versement d’une taxe. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

Tous les signes ou ornements funéraires (plaques, croix, vases, …etc) sont interdits.

Le dépôt de fleurs, artificielles et naturelles, est interdit.

Seules peuvent être tolérées quelques fleurs naturelles, le jour de la dispersion, et pour une durée maximum d’une semaine. Après ce délai, les services municipaux les enlèveront.

Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux.

 

Article 69 – Columbarium

Le columbarium et ses cases cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes contenant les cendres de leurs défunts. Les cases peuvent accueillir quatre urnes au maximum, en fonction de leurs tailles. Les urnes doivent être adaptées aux dimensions des cases. Les cases sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande écrite de concession cinéraire faite en mairie. Les concessions cinéraires en columbarium peuvent s’obtenir pour une durée de 15 ans ou 30 ans renouvelables.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

L’administration communale se réserve le droit de déterminer l’emplacement des cases demandées, le concessionnaire n’ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Aucun dépôt d’urne ne peut être effectué sans demande écrite préalable et autorisation du Maire. Aucun dépôt d’urne ne peut être effectué sans la présence du Maire ou de son représentant.

Pour ouvrir et refermer la porte de la case, la famille du défunt devra faire appel, à ses frais, à l’entrepreneur agréé de son choix. Le joint de fermeture devra respecter les normes et l’esthétique du columbarium. Le déroulement des opérations sera effectué sous le contrôle du Maire ou de son représentant.

Les nom, prénoms, dates et lieux de naissances et de décès de la personne dont l’urne est déposée au columbarium, seront consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie. Seront également consignés dans ledit registre, la date, l’heure du dépôt ainsi que l’identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt. Pour chaque case ou concession cinéraire, le registre portera également le numéro de la concession, sa date, sa durée, l’état des différentes opérations effectuées (dépôt, reprise d’urnes), ainsi que la place restante.

Les urnes ne pourront être déplacées des cases sans une demande écrite préalable et une autorisation du Maire.

Aucun déplacement ou reprise d’urne ne peut être effectué sans la présence du Maire ou de son représentant.

Aucune inscription ne pourra être placée sur le columbarium sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire.

Les inscriptions seront gravées sur la plaque de fermeture (porte) des cases. Les plaques en métal gravé fixées sur la porte sont interdites.

Seuls pourront être gravés sur la plaque de fermeture (porte) les nom, prénom, dates ou années de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées. Ces inscriptions sont à la charge des familles.

Les familles pourront également faire apposer sur la plaque de fermeture (porte), une photo et/ou ‘’ un seul soliflore par case ’’. Toute inscription  et apposition devront faire l’objet d’une demande écrite préalable et d’une autorisation du Maire.

Tous ces ornements ne pourront en aucun cas dépasser les dimensions de la plaque de fermeture (porte).

Tout autre signe ou ornement funéraire (plaques, croix, vases…) est interdit.

Le dépôt de fleurs, artificielles et naturelles, au pied du columbarium, est interdit.

Seules peuvent être tolérées quelques fleurs naturelles, le jour du dépôt de l’urne, et pour une durée maximum d’une semaine. Après ce délai, les services municipaux les enlèveront.

Sera également autorisé le dépôt de fleurs pour les Rameaux et la Toussaint, pour une durée maximale d’une semaine.

L’entretien de l’espace cinéraire est exclusivement réalisé par le personnel communal. Celui-ci ôtera systématiquement les fleurs lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.

 

Article 70 – Caveaux cinéraires ou cavurnes

L’espace cinéraire dispose d’emplacements dédiés à recevoir des caveaux cinéraires ou cavurnes. Les dimensions du terrain concédé sont de 0,50 m x 0,80 m. Les espaces entre ces emplacements sont de 0,20 m. Ces emplacements sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes uniquement dans un caveau cinéraire ou cavurne. Il ne peut être effectué de dépôt d’urne en pleine terre. Les caveaux cinéraires ou cavurnes sont de petits réceptacles enterrés pour recevoir un certain nombre d’urnes. Les urnes doivent être adaptées aux dimensions des cavurnes. L’emplacement des cavurnes est concédé aux familles au moment du dépôt de la demande écrite de concession cinéraire faite en mairie. Les concessions cinéraires en caveaux cinéraires ou cavurnes peuvent s’obtenir pour une durée de 15 ans ou 30 ans renouvelables.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

L’administration communale se réserve le droit de déterminer l’emplacement demandé, le concessionnaire n’ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement. Par souci de l’esthétique de l’ensemble de l’espace cinéraire, la commune se réserve également le droit de déterminer l’orientation du caveau cinéraire ou cavurne.

Aucun dépôt d’urne ne peut être effectué sans demande écrite préalable et autorisation du Maire. Aucun dépôt d’urne ne peut être effectué sans la présence du Maire ou de son représentant.

Pour créer, ouvrir et refermer le caveau cinéraire ou cavurne, la famille du défunt devra faire appel, à ses frais, à l’entrepreneur agréé de son choix. Le déroulement des opérations sera effectué sous le contrôle du Maire ou de son représentant.

Les nom, prénoms, dates et lieux de naissances et de décès de la personne dont l’urne est déposée en caveau cinéraire ou cavurne, seront consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie. Seront également consignés dans ledit registre, la date, l’heure du dépôt ainsi que l’identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt. Pour chaque concession cinéraire, le registre portera également le numéro de la concession, sa date, sa durée, l’état des différentes opérations (dépôt, reprise d’urnes) effectuées, ainsi que la place restante.

Les urnes ne pourront être déplacées des caveaux cinéraires ou cavurnes sans une demande écrite préalable et une autorisation du Maire.

Aucun déplacement ou reprise d’urne ne peut être effectué sans la présence du Maire ou de son représentant.

Les familles pourront faire ériger sur le caveau cinéraire ou cavurne, un monument cinéraire. Son orientation devra respecter l’orientation du caveau cinéraire ou cavurne. Ces dimensions ne pourront dépasser les limites de l’emplacement concédé.

Les monuments cinéraires, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que : pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables.

Les familles pourront déposer sur le monument cinéraire des ornements (croix, plaques, vases…). Néanmoins, ces ornements ne pourront dépasser les limites de la concession cinéraire. Tout ornement qui serait trouvé en dehors des limites du terrain concédé sera déplacé par les services municipaux. Si ce déplacement immédiat est impossible, par manque de place sur le caveau cinéraire, la famille sera sommée par la Mairie de remédier au problème dans les plus brefs délais.

Les familles pourront également y déposer des fleurs. Aucune plantation en pleine terre n’est autorisée. Les plantations, en pot, bac ou jardinière, ne doivent jamais dépasser les limites du terrain concédé. Si elles viennent à créer des dégâts aux caveaux cinéraires avoisinants, le concessionnaire ou ses ayants droit seront seuls responsables. Si des plantations occasionnent une gêne à la bonne circulation ou un risque pour la sécurité publique, la commune se réserve le droit d’enlever d’office lesdites plantations. Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, dates ou années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration. Une gravure en langue étrangère sera accompagnée d’une traduction officielle et soumise à autorisation du Maire. Pour ces deux cas d’inscription qui ne sont pas de plein droit, il faudra faire une demande écrite préalable en mairie et de l’autorisation du Maire. Cette demande écrite préalable devra émaner du concessionnaire ou de l’unanimité de ses ayants droit.

Les emplacements seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais. Si un monument cinéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les caveaux cinéraires voisins, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

L’administration communale pourra enlever les fleurs coupées, couronnes déposées sur les emplacements cinéraires lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.

 

Titre X –  RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS, RÉDUCTIONS ET RÉUNIONS DE CORPS

Article 71 – Demande d’exhumation

L’exhumation est l’action de sortir un cercueil et/ou des restes mortels d’un caveau ou d’une fosse. L’intégrité du corps est préservée. Il ne s’agit pas d’une réduction de corps.

Toute demande d’exhumation sera faite par écrit à la mairie.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (exemple: attestation du cimetière d’une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

Pour toute exhumation, il faut l’accord de tous les ayants droit, c’est-à-dire de tous les descendants directs. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt qui fera preuve écrite de l’accord de tous les ayants droit. En cas de désaccord entre les membres de la famille ou proches, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Les exhumations et les transports de corps ne peuvent être effectués que par des personnes ou entrepreneurs habilités.

 

Article 72 – Exécution des opérations d’exhumation

Lors d’une exhumation, le cimetière est fermé au public.

Les exhumations ont lieu avant 09 h 00 le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel municipal et en présence du Maire ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

 

Article 73 – Ouverture des cercueils

Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à cinq ans depuis le décès se soit écoulé.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le nouveau cercueil et notification en sera faite sur le procès verbal d’exhumation.

Les bois de l’ancien cercueil seront incinérés.

 

Article 74 – Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

 

Article 75 –  Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.

 

Article 76 – Réduction ou réunion de corps

Lorsqu’un caveau est plein, ce qui rend une inhumation immédiate impossible, on peut procéder à une réduction ou réunion de corps. Il ne s’agit pas d’une exhumation.

La réduction de corps consiste à regrouper les ossements de la personne inhumée dans une boite à ossements ou dans un reliquaire.

Quand il y a regroupement des ossements de deux personnes et plus, dans une même boite à ossements ou dans un même reliquaire, on parle alors de réunion de corps.

Les ossements recueillis devront toujours être déposés, avec décence et respect, dans une boite à ossements ou reliquaire de taille appropriée.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal.

Toute demande de réduction ou de réunion de corps sera faite par écrit à la mairie.

La réduction/réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps demandée par la famille en vu d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante ne sera autorisée que quinze années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits, c’est-à-dire qu’ils soient suffisamment consumés. Les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui devra être déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé. Dans tous les cas, le reliquaire devra rester dans le caveau d’origine.

La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droit du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayant droit (livret de famille par exemple ou acte notarié…).

 

Titre XI  –  CAVEAU PROVISOIRE  ou  DEPOSITOIRE COMMUNAL

Article 77 – Destination du caveau provisoire ou dépositoire communal

Un caveau provisoire ou dépositoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites, en cours de construction ou de réparation.

Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande écrite présentée par le plus proche parent du défunt, et après autorisation donnée par le Maire.

L’ouverture et la fermeture dudit caveau provisoire ne peut se faire qu’en présence du Maire ou de son représentant. L’ouverture dudit caveau provisoire donne lieu au paiement d’une taxe d’entrée.

La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à un mois maximum.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ces tarifs sont joints en annexe du présent règlement.

Si au-delà de la période d’un mois, le corps se trouvait encore dans le caveau provisoire, la mairie se verrait dans l’obligation d’entamer les démarches pour faire respecter à la famille ses devoirs envers son défunt.

 

 

Titre XII : OSSUAIRE COMMUNAL

Article 78 – Destination de l’ossuaire

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées seront réunis avec soin pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

On procèdera par conséquent à une réunion de corps. Les ossements retrouvés dans une même concession seront placés dans un même reliquaire (ou boite à ossements).Quand cela sera possible, le reliquaire portera le nom de la concession dont les ossements ont été extraits.

Tout dépôt à l’ossuaire ne peut être autorisé que par le Maire et ne peut être effectué qu’en présence de celui-ci ou d’un de ses représentants.

Un registre spécial sera tenu en mairie pour enregistrer les dépôts d’ossements à l’ossuaire. Y seront consignés, le nom de la concession d’origine (quand elle est clairement identifiée), le nom des personnes qui y étaient inhumées (quand elles sont clairement identifiées), la date du dépôt, l’identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt.

 

 

Titre XIII –  DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Article 79 – Entrée en vigueur.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juin 2011.

 

Article 80 – Respect du règlement.

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Tout usager du cimetière (concessionnaire, ayant droit, famille, visiteur, entrepreneur…) doit respecter le présent règlement.

La mairie portera à la connaissance de tout futur concessionnaire le dit règlement. Toute signature d’acte de concession vaut acceptation dudit règlement.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le Maire, son représentant ou le personnel municipal et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

Les services municipaux seront chargés de l’exécution du présent règlement.

En cas de non-respect de ce règlement, la municipalité décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident.

Fait à DIXMONT le 22 avril 2011

Le Maire,

Marc BOTIN.

 

Commune de DIXMONT (Yonne)

Cimetière Communal – Tarifs applicables à compter du 01/06/2011

(délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2011.)

1.  INHUMATIONS

 

1.1 – Taxe d’inhumation par corps  (toutes concessions – caveaux

 et pleine terre – et terrain commun)……………………………………           25,00 €  

1.2 – Taxe d’ouverture et de fermeture du caveau………………               25,00 €

 

2.  EXHUMATIONS

 

2.1 – Taxe d’exhumation pour ré-inhumation dans un autre caveau

ou un autre cimetière (toutes concessions – caveaux et pleine terre

 – et terrain commun) – par corps……………………………………………                       25,00 € 

2.2 – Taxe d’ouverture et de fermeture du caveau……………………..                  25,00 €  

3. CONCESSIONS FUNERAIRES

 

3.1 – Concession de 30 ans…………………………………………………              120,00 €

 

4. ESPACE CINERAIRE

 

4.1. COLUMBARIUM

    * 4.1.1 – Concession de 15 ans……………………………………………             400,00 €

    * 4.1.2 – Concession de 30 ans…………………………………………. …           700,00 €

    * 4.1.3 – Taxe d’ouverture & de fermeture de case (dépôt /reprise d’urne(s))…     25,00 €

4.2. CAVEAUX CINERAIRES (CAVURNES)

* 4.2.1 – Concession de 15 ans……………………………………………              150,00 €

* 4.2.2 – Concession de 30 ans……………………………………………              280,00 €

* 4.2.2 –  Taxe d’ouverture & de fermeture de cavurne

(dépôt ou reprise d’urne(s))   25,00 €

4.3. JARDIN DU SOUVENIR

* 4.3.1 – Taxe de dispersion de cendres  (par urne)…………………….                      20,00 €

* 4.3.2 – Droit d’inscription gravure sur plaques murales……………….           50,00 €

5. DEPOT D’URNE SUR PIERRE TOMBALE EN CONCESSION FUNERAIRE

 

5.1. Taxe de superposition d’urne (par urne)………………………………..          20,00 €

6. CAVEAU PROVISOIRE (DEPOSITOIRE COMMUNAL)

 

6.1. Taxe d’ouverture et de fermeture du caveau provisoire (droit d’entrée)…     20,00 €

(limitation à un mois maximum)