Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal du mardi 8 avril 2025

Présents :
M. BOTIN Marc, Mme NEUGNOT Marie-Nicole, MM. PIERRET Jean-Claude, GAMBIER Benoit adjoints, MM. SOETE Alain, DUFLOS Alexandre, PERRAUT Marc, Mme BERTHOT Stéphanie, M. JACQUET Julien, Mmes MERCIER PERROTEZ Chantal, JARDIN Marie-Joseph.

Procurations : M. VASSARD Jean-Luc a donné pouvoir à Mme NEUGNOT Marie-Nicole, M. LAMIRAUX Simon a donné pouvoir à M. PIERRET Jean-Claude, M. PINCHON Roger a donné pouvoir à M. BOTIN Marc, Mme BERTOLDO Claire-Marie a donné pouvoir à Mme MERCIER PERROTEZ Chantal.

Secrétaire de séance : Mme MERCIER PERROTEZ Chantal.

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 08 avril à 19 heures, le conseil municipal de la commune de DIXMONT, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Marc BOTIN, Maire.

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 03 mars  2025 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET :

Le maire explique que la Préfecture, suite au contrôle du budget de la commune a constaté que l’équilibre réel c’est-à-dire la couverture  de l’annuité de la dette par des ressources propres n’était pas équilibré, soit – 162 926.14 €. Il y a donc lieu de prendre une décision modificative au budget pour régulariser comme suit :

• En fonctionnement :
• Compte 60612   :   –   5 000.00 €
• Compte 60633   :   – 30 000.00 €
• Compte 61358   :     – 3 000.00 €
• Compte 615221 :   – 25 000.00 €
• Compte 615231 :   – 40 000.00 €
• Compte 61551   :   – 40 000.00 €
• Compte 6232     :    – 20 000.00 €
• Compte 021 –  Virement de la section de fonctionnement : +  163 000.00 €

• En investissement
• Compte 023 –  Virement à la section d’investissement        : +  163 000.00 €

Le conseil municipal accepte la décision modificative à l’unanimité.

Il y a lieu de prendre également une décision modificative pour approvisionner le compte 673 (titres annulés sur exercice antérieur), des écritures comptables de régularisation ont été faites pour appliquer la TVA sur les loyers du restaurant .

le chapitre 67 sera approvisionné comme suit :

En fonctionnement :

• Compte 673    :   + 1 000.00 €
• Compte 6232  :    – 1 000.00 €

Le conseil municipal accepte la décision modificative à l’unanimité.

TAXES DIRECTES LOCALES

Le maire présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales qui présente les taux inchangés pour 2025 :

• TAXE FONCIERE BATIE           : 34.29 %
• TAXE FONCIERE NON BATIE : 40.39 %
• TAXE D’HABITATION              : 16.83 %

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

Fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, pour le budget principal de l’exercice 2025 de la commune,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU R.I.F.S.E.E.P

VU            le code général des collectivités territoriales,

VU            le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-1 et L 714-4  à L 714-13 ;

VU            le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;

VU            le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la

Fonction Publique de l’Etat ;

VU            le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents

de la fonction publique territoriale ;

VU            l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE ;

VU            l’arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés), l’arrêté du 23 décembre 2019 (pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 (pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise), l’arrêté du 30 décembre 2016 (pour les adjoints du patrimoine), l’arrêté du 7 décembre 2017 (pour les conservateurs du patrimoine), l’arrêté du 14 mai 2018 (pour les bibliothécaires, les conservateurs de bibliothèque, les attachés de conservation du patrimoine, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques), l’arrêté du 13 juillet 2018 (pour les médecins territoriaux), l’arrêté du 14 février 2019 (pour les ingénieurs en chef), l’arrêté du 8 avril 2019 (pour les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux), l’arrêté du 5 novembre 2021 (pour les techniciens territoriaux), l’arrêté du 5 novembre 2021 (pour les ingénieurs territoriaux), l’arrêté du l’arrêté du 2 novembre 2016 (pour les adjoints techniques des établissements d’enseignement), l’arrêté du 23 décembre 2019 (pour les conseillers des activités physiques et sportives, les sage-femmes, les cadres de santé infirmiers, les cadres de santé paramédicaux et les puéricultrices cadres de santé), l’arrêté du 8 mars 2022 (pour les psychologues territoriaux), l’arrêté du 5 juillet 2024 (pour les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique à compter du 1^er septembre 2024)

VU            l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU         la délibération du 13 février 2018 instaurant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P, (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

VU            l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2025,

Le Maire ou Président informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
• d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Exemples :

• prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
• favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme ;
• fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Pour la filière administrative :
• les attachés,
• les secrétaires de mairie (catégorie A),
• les rédacteurs,
• les adjoints administratifs.

• Pour la filière technique :   
• les techniciens,
• les agents de maîtrise,

–  les adjoints techniques

2. L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

2.1 Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

à Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

                        notamment au regard des indicateurs suivants :

• Responsabilité de projet ou d’opération
• Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
• Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

à Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice

                        des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

• Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)
• Autonomie
• Initiative
• Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
• Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

à Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

• Risques de maladie professionnelle
• Effort physique
• Tension mentale, nerveuse
• Confidentialité
• Relations internes
• Relations externes

2.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle (qui doit être différenciée de l’ancienneté)

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants 

• Capacité à transmettre ses connaissances professionnelles
• Connaissance de l’environnement de travail
• Acquisition de formations de professionnalisation ou stages professionnels pour la valorisation des compétences

2.3 Groupes de fonctions et montants

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante (le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail) :

       FILIERE ADMINISTRATIVE

       Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

FILIERE TECHNIQUE

Techniciens

Agents de maitrise

Adjoints technique

2.4 Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

              grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les trois ans  en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

2.5 Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

• La gestion des absences (pour maladie, accident / liées aux responsabilités familiales ou parentales

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait obstacle à ce que des collectivités puissent attribuer à leurs agents des avantages qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l’Etat.

1/ L’IFSE peut être modulée par la collectivité, sauf dans le cas où les textes législatifs et règlementaires fixent des conditions particulières de modulation ou de suppression.

Ainsi, la collectivité appliquera les règles suivantes : 

• En cas de maladie ordinaire l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
• En cas de temps partiel thérapeutique l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
• En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
• En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR) l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

2/ L’IFSE est maintenue intégralement (l’article L 714-6 du code général de la fonction publique impose le maintien des primes durant ces congés) pendant les congés :

• de maternité ou d’adoption, pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
• de paternité et accueil de l’enfant
• de naissance

3/ L’IFSE est suspendue intégralement en cas de congé longue maladie et congé de grave maladie.

4/ L’IFSE ne peut pas être maintenue (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) en cas de :

• congé longue durée

3. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

3.1 Montants et critères de versement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Filière administrative

Attachés

Rédacteurs

Agents administratifs

FILIERE TECHNIQUE

Techniciens

Agents de maitrise et Adjoints technique

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants :

à l’engagement professionnel de l’agent,

à la manière de servir

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

           3.2 Périodicité

Le CIA est versé annuellement.

• La gestion des absences (pour maladie, accident / liées aux responsabilités familiales ou parentales

1/ Le CIA n’a pas vocation à suivre systématiquement le sort des absences, il convient d’étudier si l’impact des congés de l’agent sur l’atteinte des résultats et la manière de servir doit se traduire par une suppression pour les absences suivantes :

– congé de maladie ordinaire

– congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

– temps partiel thérapeutique ;

– période de préparation au reclassement (PPR) ;

– congé de longue maladie

2/ Le CIA est maintenu intégralement (l’article L 714-6 du code général de la fonction publique impose le maintien des primes durant ces congés) pendant les congés :

• de maternité ou d’adoption, pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
• de paternité et accueil de l’enfant de naissance

3/ Le CIA ne peut pas être maintenu (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) en cas de :

• congé longue durée

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

– d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

– de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

– d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

– De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

– que la présente délibération entre en vigueur le 1er avril 2025.

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

TRAVAUX D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES TOITURE SALLE DES FETES

Le maire présente à l’assemblée :

• Devis JLC BAT concernant les travaux de renforcement de la toiture de la salle des fêtes avant la pose de panneaux photovoltaïques d’un montant de 44 109.50 € HT soit 52 931.40 € TTC.
• Devis de l’Entreprise SUNNY WATT pour la pose d’une centrale photovoltaïque pour un montant de 19 175.00 € HT, soit 23 010.00 € TTC.

Le maire propose de solliciter

• La région dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
• L’agglomération de Sens dans le cadre du fonds de concours

 Le conseil municipal accepte à l’unanimité les devis des entreprise JLC BAT et SUNNY WATT

et charge le maire de faire les formalités demande de subvention auprès des administrations.

Le maire précise à l’Assemblée que le bâtiment sera en autoconsommation stockée et totalement utilisé pour la salle des fêtes.

TRAVAUX DE RESTAURATION DU TABERNACLE

Le maire rappelle à l’assemblée que la restauration du tabernacle de l’Eglise avait été décidée suivant délibération du 26/06/2024 et que ce projet avait été annulé, après le refus de subvention de la D.R.A.C. nous informant que celui-ci n’était pas classé. Or, après vérification, cet objet est bien classé sous le n° PM89003406, il s’agissait d’une erreur de leur part, nous avons donc eu confirmation de l’obtention possible d’une subvention pour ces travaux.

Le devis de Mme CHICOINEAU proposé à cette époque reste inchangé pour un montant HT  de 3 850.00 € HT, soit   4 620.00 € TTC.

Le maire propose de solliciter

•  la D.R.A.C. pour une demande de subvention,
• L’Agglomération de Sens dans le cadre du fonds de concours.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis et charge le maire de faire les formalités auprès des administrations. Les travaux ne seront réalisés qu’après avis favorable des demandes de subvention.

Adhésion à l’Association des communes forestières de l’Yonne et à la Fédération nationale des Communes Forestières de France

Exposé des motifs :

Le Maire présente l’Association des Communes forestières de l’Yonne et sa Fédération nationale qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière communale et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt.

Elles ont pour but principal :

• de rechercher la protection, l’amélioration et la reconstitution des domaines forestiers ainsi que la meilleure utilisation commerciale et/ou industrielle de leurs produits ;
• de former les élus des communes forestières ou de leurs groupements de gestion ;
• de défendre l’usage du bois des massifs nationaux car sa valorisation y génère de la valeur ajoutée ;
• d’élaborer des enquêtes et des études, de conduire avec les partenaires concernés, des actions dans tout domaine qui concourt à la sylviculture, à la valorisation des produits forestiers et au développement des fonctions de la forêt dans le développement des territoires ;
• de concentrer et de diffuser des renseignements forestiers ;
• d’intervenir dans toutes les instances concernant les intérêts généraux dont l’association à la garde ;
• d’émettre auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, toute démarche intéressant la forêt et le bois (mesures économiques, financières, fiscales, administratives et législatives) ;
• d’intervenir auprès des services de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales pour que la forêt soit intégrée tant dans les politiques de développement territorial que dans les politiques contractuelles européennes, nationales, régionales et locales.

Il rappelle que la Fédération nationale des Communes forestières, l’Association des Communes forestières de l’Yonne et l’Union régionale des Communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté constituent le réseau des Communes forestières.

Le Maire expose l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des Communes forestières, car sur toutes les questions relevant de la gestion de la forêt et de l’intégration de la forêt dans des logiques de développement territorial, elle trouvera conseil, information, formation et appui.

Considérant :

• L’intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du régime forestier par l’Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique,
• L’intérêt que porte la commune à la contribution de sa forêt au développement des territoires ruraux et à l’approvisionnement des transformateurs du massif pour y favoriser la production de valeur ajoutée,
• Que les objets de l’Association des Communes forestières de l’Yonne et de la Fédération nationale des Communes forestières relèvent de l’intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombées de leurs actions menées à l’échelle nationale, régionale et locale,
• Que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l’intérêt communal que de l’intérêt général,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal 

1. Décide son adhésion au réseau des Communes forestières en :
2. Adhérant à l’Association des Communes forestières de l’Yonne ;
3. Adhérant à la Fédération nationale des Communes forestières de France ;
4. S’engage à respecter les statuts des associations et à honorer annuellement sa cotisation au réseau des Communes forestières en délégant au maire les renouvellements annuels d’adhésion ;
5. Désigne pour représenter la commune au sein de l’Association des communes forestières de l’Yonne :
6. DéléguéTitulaire : M. PIERRET Jean-Claude
7. Délégué suppléant : M. PERRAUT Marc

Autorise le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion au réseau des Communes forestières

Attribution d’une subvention à l’A.P.E.

Le maire lit la lettre de demande de subvention de l’Association des Parents d’Elèves Dixmont-Les Bordes reçue le 15 mars 2025.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer la somme de 200.00 € à l’Association A.P.E.

MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Il y a lieu d’ajouter au contrat de location de la salle des fêtes la condition suivante à l’article 8 :

Il est possible de la réserver dans les conditions nommées ci-après plus d’un an à l’avance. Cependant, la commune se réserve le droit de dénoncer le contrat de location en cas de force majeure, dans ce cas l’acompte versé sera restitué.

Le conseil municipal accepte  à l’unanimité.

                                                                          QUESTIONS DIVERSES

Budget primitif 2025 :

Suite à une erreur matérielle sur la forme de la délibération prise le 03 mars dernier concernant le vote du budget primitif, Le Maire propose au conseil municipal de rectifier celle-ci comme suit :

           -Fonctionnement : Dépenses : 1 649  468.29 €            Recettes :  1 649 468.29 €

           -Investissement   :  Dépenses : 2 200 469.11 €            Recettes  :  2 200 469.11 €

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

                                                                              ____________

• Une élue informe l’Assemblée qu’une personne a demandé s’il est possible de mettre à disposition des locataires de la salle des fêtes un aspirateur. Le conseil municipal refuse à l’unanimité.
• L’Assemblée est informée que suite à la délibération prise au dernier conseil concernant la désertification médicale et la situation critique de la santé dans l’Yonne, le dossier suit son cours.
• Au vu de la réorganisation des prochaines élections municipales de 2026, une information sera diffusée auprès des administrés quand les Décrets seront validés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le maire                                                                                                             Les conseillers

Le secrétaire de séance