Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal du mardi 28 Janvier 2025

Présents :            

M. BOTIN Marc, Mme NEUGNOT Marie-Nicole, MM. PIERRET Jean-Claude, GAMBIER Benoit adjoints, MM. SOETE Alain, DUFLOS Alexandre, PINCHON Roger, PERRAUT Marc, JACQUET Julien, Mme MERCIER PERROTEZ Chantal.

Procurations : M. LAMIRAUX a donné pouvoir à M. BOTIN Marc, M. VASSARD Jean-Luc a donné pouvoir à Mme NEUGNOT Marie-Nicole, Mme JARDIN Marie-Joseph a donné pouvoir à M. Alain SOETE, Mme BERTHOT Stéphanie à donné pouvoir à M. GAMBIER  Benoit.

Absente : Mme BERTOLDO Claire-Marie

Secrétaire de séance : Mme MERCIER PERROTEZ Chantal.

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 28 janvier à 19 heures, le conseil municipal de la commune de DIXMONT, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Marc BOTIN, Maire.

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 17 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Délibération ouverture de crédits en investissement avant le budget 2025

L’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 pour le budget de la commune dans les limites indiquées ci-après :

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 dans la limite du des crédits indiqués ci-dessus par chapitre, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

• Décide d’adopter la proposition de M. le maire,
• Charge le maire de l’exécution de la délibération.

REGLEMENT FINANCIER DU SDEY

Travaux sur l’ensemble du territoire de la commune de Dixmont – Participation financière de la commune.

M. Le Maire rappelle que la commune de DIXMONT a délibéré le 08/03/2016 (délibération N°4/8.4) pour transférer la compétence éclairage public au SDEY.

M. Le Maire rappelle que la commune de Dixmont a délibéré le 15/11/2022 (délibération N°09/3.1) pour transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique.

Il rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la commune Dixmont, font l’objet de conventions définissant la répartition financière.

Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M57 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.

Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.

M. Le Maire propose :

D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 16 décembre 2024 délibération N°108/2024)

De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la commune de DIXMONT, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 30 000.00 €.

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations citées ci-dessus,

Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne en date du 16 décembre 2024 portant règlement financier,

Après avoir délibéré,

ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 16 décembre 2024 (joint en ANNEXE de la présente délibération),

ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,

ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde

tel qu’il ressortira du décompte général et définitif de l’entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la Commune de Dixmont  lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 30 000.00 €.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

DELIBERATION QUI ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 8/7.5 PRISE LE 29/10/2024

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

Monsieur le maire expose le projet suivant :

Le conseil municipal a décidé par délibération en date  du 26/06/2024 les travaux d’électricité dans les bâtiments publics :

-Remplacement de l’éclairage par des LED pour le bâtiment Mairie, Salle des fêtes, Ecole, M.A.M. et remise aux normes de l’installation électrique du hangar communal.

Le coût prévisionnel s’élève à 19 234.00 € Hors taxes. Mr le maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à solliciter des subventions pour ce projet (D.E.T.R, Fonds vert…) et à signer les documents en ce sens.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.

Délibération pour la modification date de mise en location de l’appartement 4 rue d’Eichtal

Une délibération a été prise le 17 septembre 2024 pour mettre en location l’appartement situé au 1^er étage 4 rue d’Eichtal  à compter du 1^er décembre 2024.

Ce logement ayant nécessité des travaux de rénovation, le maire propose de reporter la location à compter du 1^er février 2025, dans les mêmes conditions données dans la délibération n° 4/3.3 du 17/09/2024, il sera loué à usage mixte professionnel et d’habitation.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

 Consommation électrique du restaurant

Pour que la consommation électrique du restaurant soit facturée directement aux gérants, le compteur sera mis prochainement à leur compte.

Les consommations antérieures depuis l’ouverture du restaurant leur seront imputées suivant un titre émis au compte 70 878.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

                                                                                _____________

Le maire informe le conseil municipal

• qu’une convention sera signée avec chaque Association qui souhaite louer la salle, une attestation d’assurance devra être fournie chaque année et la consommation électrique sera facturée annuellement.

• Le nettoyage des abords de la commune aura lieu cette année le samedi 26 avril 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 58.

    Le maire                                                                                                                     Les conseillers                 Le secrétaire de séance