Présents :
M. BOTIN Marc, Mme NEUGNOT Marie-Nicole, MM. PIERRET Jean-Claude, GAMBIER Benoit adjoints, MM. LAMIRAUX Simon, PINCHON Roger, PERRAUT Marc, Mme BERTHOT Stéphanie, M. JACQUET Julien, Mmes MERCIER PERROTEZ Chantal, JARDIN Marie-Joseph.
Procurations : M. VASSARD Jean-Luc a donné pouvoir à Mme NEUGNOT Marie-Nicole, M. SOETE Alain a donné pouvoir à M. BOTIN Marc, M. DUFLOS Alexandre a donné pouvoir à M. PIERRET Jean-Claude, Mme BERTOLDO Claire-Marie a donné pouvoir à Mme MERCIER PERROTEZ.
Secrétaire de séance : Mme NEUGNOT Marie-Nicole.
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 19 août à 19 heures, le conseil municipal de la commune de DIXMONT, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Marc BOTIN, Maire.
Le compte-rendu du conseil municipal en date du 17 Juin 2025 est adopté à l’unanimité.
Le conseil municipal accepte d’ajouter à l’ordre du jour de la séance la délibération suivante :
- Autorisation d’acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune.
ORDRE DU JOUR
Décisions modificatives au budget
Il y a lieu de prendre une décision modificative au budget pour approvisionner plusieurs comptes :
En investissement :
- DEPENSES – Compte 21318 OP 50 …….….…… + 2 862.48 €
- DEPENSES – Compte 2316 OP050………………. + 4 620.00 €
- DEPENSES – Compte 2128 OP 50…………..….. + 2 367.13 €
- DEPENSES – Compte 215738 OP 049……….… + 4 800.00 €
Total ……. 14 649.61 €
- Virement de la section investissement……… 2 104.75 €
DEPENSES – Compte 2041582 ………………….. – 12 544.86 €
En fonctionnement :
- DEPENSES – Compte 615221………………………… – 2 104.75 €
- 023 – Virement à la section investissement……. 2 104.75 €
Le conseil municipal approuve la décision modificative à l’unanimité.
Proposition de remboursement anticipé de l’emprunt pour la revitalisation centre bourg
Au vu de la situation budgétaire 2025, le maire propose aux membres de l’Assemblée de procéder à un remboursement partiel à hauteur de 400 000.00 € de l’emprunt en cours qui a été contracté pour les travaux de la revitalisation centre bourg de Dixmont.
Le conseil municipal
- donne un avis favorable à l’unanimité pour procéder au remboursement partiel de 400 000.00 € de l’emprunt n° 4029863 contracté auprès du crédit agricole pour un montant total de 1 150 000.00 €,
- donne pouvoir au maire pour procéder aux démarches liées à ce dossier,
- cette somme sera imputée au compte 1641 en OPFI.
DEMANDE DE SUBVENTION DETR
La Préfecture a demandé la reprise de la délibération prise le 08/04/2025 concernant une demande de subvention DETR pour les travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle des fêtes de Dixmont, selon leur modèle type :
Monsieur le Maire expose le projet suivant :
- Renforcement de la toiture de la salle des fêtes et pose d’une centrale photovoltaïque.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève au total à : 68 284.50 € H.T
M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte le projet – Travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle des fêtes – pour un montant de 68 284.50 € H .T.
- autorise le Maire à solliciter des subventions pour ce projet (DETR, Fonds Vert, Conseil départemental….) et à signer les documents en ce sens.
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE – Mise en place de dispositifs d’attractivité touristique et modalités de participation financière de la Commune
M. le maire informe que cette décision sera traitée au prochain conseil municipal, la C.A.G.S n’ayant pas encore délibéré à ce sujet.
Le conseil municipal est favorable à l’unanimité.
Demande de subvention parc d’activités
Afin de permettre l’accès au parc d’activités de pleine nature « Aventure Parc / Accrobranche, sur notre territoire, il est nécessaire d’aménager une route forestière adaptée.
C’est pourquoi, le maire propose à l’Assemblée de solliciter la Région afin d’obtenir un soutien financier au titre de l’appel à projets « Dessertes forestières ».
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de solliciter la région pour une demande de subvention et autorisele Maire à faire les démarches nécessaires.
AVENTURE PARC / ACCROBRANCHE – APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC VALANT CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN PLACE D’UN PARC D’ACTIVITES DE LOISIRS DE PLEIN AIR AVEC ACCROBRANCHE ET CIRCUITS DE VTT A ASSISTANCE ELECTRIQUE, DANS LE BOIS ROUTE DE GUMERY, SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté partagée de l’Agglomération du Grand Sénonais et de la commune de Dixmont de développer l’attractivité touristique et de valoriser les espaces naturels du territoire,
Vu l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété publique autorisant la possibilité d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, sous réserve mise en concurrence par l’autorité compétente via une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester
Considérant l’opportunité de créer un parc accrobranche sur le site de la forêt de Gumery, sur les parcelles A0591-A1052-B0043-YA12, d’une superficie de 6 Ha environ.
Considérant que ce projet sera piloté par l’Agence d’attractivité Sens Intense, pour le compte de l’Agglomération du Grand Sénonais et de la commune,
Considérant que l’ouverture du site est prévue pour l’année 2026
La Commune de DIXMONT est propriétaire de la forêt du Gumery située Chemin du Gumery, à DIXMONT, cadastrée A0591-A1052-B0043-YA12 (domaine public communal). Le site s’étend sur une superficie de 6 hectares environ.
Conformément à la délibération du 13 mai 2025 n°13/5/2025/5/8.8, la commune souhaite dynamiser cet espace en permettant la création, en forêt, d’un parc d’activités familiales ludiques et sportives, saisonnière, avec pour objectif une ouverture au Printemps 2026.
Or, aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété publique, l’identification d’une activité économique projetée sur le domaine public commande la mise en œuvre d’une mise en concurrence préalable comportant toutes les garanties d’impartialité et de transparence. En ce sens, après publicité, la consultation -sous forme d’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt)- eut pour objet d’identifier les candidats potentiels et leurs projets, afin de préparer les modalités de contractualisation avec la commune dans le cadre de la mise à disposition du domaine public, le développement et l’exploitation du projet.
Une seule offre a été réceptionnée ; Après analyse, le porteur de projet / preneur de la mise à disposition du foncier communal dans le cadre de ce développement d’activités sur le bois de DIXMONT sera M. Etienne BERA pour le projet « Aventure Parc ».
La convention ci-jointe, soumise à la délibération, vise à réglementer l’occupation du domaine public pour la mise en place de cet « Aventure Parc”, sur le bois de Gumery. L’activité sera composée :
- d’un parc d’activités en forêt avec accrobranche
- d’un service de location de vélos à assistance électrique (sur-site ou déporté pour une meilleure visibilité et accessibilité).
Ce projet sera contractualisé par une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels, d’une durée de 10 ans.
Une redevance d’occupation du domaine public est fixée en contrepartie de la mise à disposition du site. Le montant de cette redevance annuelle sera d’un montant de :
- 500 € la première année d’exploitation
- 1 000 € la deuxième année d’exploitation
- 2 000 € à compter de la troisième année d’exploitation.
Pour rappel, et conformément à la précédente délibération n°13/5/2025/5/8.8 du 14 Mai 2025, l’aménagement du bois et les constructions nécessaires à l’activité -installation d’abris destinés à l’accueil du public, au stockage du matériel et aux sanitaires-, ainsi que la mise en place d’un service de location de VTT à assistance électrique, estimés à 180 000 €, seront à la charge du porteur du preneur.
La clôture du site et la réalisation d’une voie d’accès -route forestière menant du Chemin du Gumery à l’Aventure Parc (500m. linéaires environ) carrossable mais non imperméabilisée- avec espace de retournement seront quant à elles, à la charge de la commune. Leur entretien sera également à la charge de la commune.
Le conseil municipal
- CONFIRME M. BERA Etienne comme lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la mise en place d’un « Aventure Parc » avec accrobranche au sein du domaine public communal de la forêt du Gumery, notamment la mise en place d’un accrobranche, suite à la consultation engagée
- APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public valant cahier des charges ci-joint, destinée à lier la commune à M.BERA dans ce cadre
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir dans ce cadre.
Autorisation de signature de la convention occupation du domaine public avec la Société BORALEX
Considérant la politique de maîtrise de l’énergie et de promotion des énergies renouvelables en France ;
Considérant l’intérêt porté par la commune de Dixmont pour la protection de l’environnement et la production d’énergies à partir de sources renouvelables ;
Considérant les précédents échanges, présentations et informations recueillis.
Considérant que les atouts des panneaux photovoltaïques sont nombreux : production d’énergie propre et sans danger pour l’environnement, moyen de production électrique économiquement et énergétiquement efficace, retombées financières pour les collectivités, diversification énergétique, …
Considérant que le Projet s’intègre dans les objectifs fixés par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Bourgogne-Franche-Comté;
Considérant les atouts du site et du projet (potentiel solaire suffisant, proximité des réseaux routiers, impacts sur l’environnement limités, respect des contraintes et servitudes publiques, …) ;
Considérant que pour assurer la continuité du projet et notamment constituer le dossier de permis de construire, les conseillers municipaux de Dixmont, non concernés directement ou indirectement par l’implantation, ont été convoqués ;
Considérant que cette convocation comportait une présentation du projet ainsi qu’un exemplaire des documents nécessaires à la construction, à l’exploitation et au démantèlement du parc agrivoltaïque, dont notamment les conditions de remise en état des terrains et conventions d’occupation et d’utilisation du domaine communal ;
Après discussion, sans les élus du conseil directement ou indirectement concernés par le projet, les membres du conseil municipal :
- donnent pouvoir à Monsieur BOTIN, maire, pour signer avec la Société BORALEX, et toute société qu’elle se substituerait, l’ensemble des documents nécessaires à la construction, à l’exploitation et au démantèlement du parc agrivoltaïque notamment :
- l’avis du représentant de la commune sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation ;
- les actes de constitution de servitudes et conventions d’occupation et d’utilisation du domaine communal
- l’ensemble des mandats nécessaires pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du parc agrivoltaïque.
Mise en place d’un tarif de location de matériels
Le maire propose à l’Assemblée de revoir les conditions de location du matériel loué.
Après concertation, le matériel sera loué gratuitement et uniquement aux habitants de Dixmont.
La liste plus complète sera réservée aux Associations, aux artisans, commerçants de Dixmont pour des manifestations ouvertes au public et à l’occasion de la fête des voisins.
il sera demandé quel que soit le matériel emprunté un chèque de caution de 500.00 €.
Le Conseil municipal est favorable à cette proposition, Mme JARDIN vote contre cette proposition.
Mise à jour du règlement du cimetière
Le maire propose à l’Assemblée de fixer le droit d’inscription de gravure sur plaque murale au jardin du souvenir à 50.00 €.
Il y aura lieu également de mettre à jour le règlement du cimetière, les taxes d’ouverture et de fermeture de concession étant supprimées par l’Etat depuis le 1er janvier 2021.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité.
Autorisation d’acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune
Le maire propose à l’Assemblée de lancer une procédure d’acquisition du bien cadastré section E n° 519 « La Grande Vallée » à l’adresse 2 chemin de la Billarderie. Il indique que les propriétaires de ce bien sont décédés et que les héritiers ont renoncé à la succession.
Le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à lancer la procédure.
______________
Le maire informe le conseil municipal que le compte administratif 2025 sera remplacé par le CFU (compte financier unique), nouveau document de présentation des comptes locaux pour les budgets sous instruction M57, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45.
Le maire Les conseillers
Le secrétaire de séance
