Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 octobre 2024

Présents :            

M. BOTIN Marc, Mme NEUGNOT Marie-Nicole, M. PIERRET Jean-Claude, M. GAMBIER Benoit adjoints, MM. SOETE Alain, DUFLOS Alexandre, PINCHON Roger, PERRAUT Marc, Mmes BERTOLDO Claire-Marie, BERTHOT Stéphanie, M. JACQUET Julien, Mmes MERCIER PERROTEZ Chantal, JARDIN Marie-Joseph.

Procurations : M. LAMIRAUX a donné pouvoir à M. BOTIN Marc.

Absent excusé :  M. VASSARD Jean-Luc.

Secrétaire de séance : Mme MERCIER PERROTEZ Chantal.

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 29 octobre à 20 heures, le conseil municipal de la commune de DIXMONT, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Marc BOTIN, Maire.

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 17 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Le maire propose à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour une délibération pour prolonger le délai d’exécution des travaux de la tranche conditionnelle 1 du marché Revitalisation centre bourg. Le  conseil municipal accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET

Il y a lieu de prendre une décision modificative au budget pour :

• Rénovation et renforcement de la fontaine pour l’Entreprise STOHNARD

   Investissement Compte 21318 opération 051…………..………..+ 1 560.00 €

• Travaux de peinture Eglise par l’Entreprise NAGLA

   Investissement compte 2181 Opération 050…………………… + 13 654.25 €

• Equipement du véhicule IVECO pour réhausser les grilles

   Investissement compte 215731 Opération 049……………….….+ 1 392.30 €

• Approvisionnement du compte pour les emprunts :

   Investissement Opération OPFI Compte 1641……………..……. + 8 600.00 €

Pour ces quatre opérations :

En investissement, opération 053 compte 2152 .………….….. – 25 206.55 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Adoption des nouveaux statuts de la C.A.G.S.

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0512 du 17 décembre 2015 relatif à la transformation de la Communauté de communes du Sénonais en Communauté d’agglomération ;

VU la délibération n°2015/NOV2/02 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sénonais du 30 novembre 2015 approuvant la transformation de la communauté de communes du sénonais en communauté d’agglomération au 1er janvier 2016 ;

VU la délibération n°2015/NOV/03 du Conseil de communauté en date du 19 novembre 2015 déterminant l’intérêt communautaire ;

VU la délibération n°DEL170629060001 du Conseil communautaire en date du 21 juin 2017 complétant la rédaction de l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » avec l’intégration du contrat local de santé ;

VU la délibération n°DEL171221800002 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 relative à l’extension de la définition de l’intérêt communautaire à l’Enseignement artistique ;

VU la délibération n°DEL180927030003 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 relative à la gestion de la nouvelle compétence « Eaux pluviales urbaines » ;

VU la délibération n°DEL18122052004 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 portant extension de la définition de l’intérêt communautaire en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » en intégrant le centre nautique Toinot ;

VU la délibération n°DEL190328430021 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2019 relative à la définition de l’intérêt communautaire au titre de la politique locale du commerce et du soutien des activités commerciales ;

VU la délibération n°DEL210325400002 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la position de l’Agglomération du Grand Sénonais comme acteur majeur du soutien à l’enseignement supérieur sur le territoire ;

VU la délibération n°DEL231019001005 du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 relative à l’intérêt communautaire en matière de politique d’attractivité fluvial net fluvestre ;

VU la délibération n°DEL240926020001 du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 relative à l’adoption des nouveaux statuts.

Considérant que les communes membres devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération et qu’à défaut de réponse dans ce délai, leur décision sera réputée favorable ;

Considérant la nécessité de procéder à une mise à jour des statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Sénonais pour que les compétences exercées correspondent aux évolutions apportées depuis la création de l’EPCI, le 1^er janvier 2016

L’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0512 du 17 décembre 2015 porte transformation de la Communauté de communes du Sénonais en Communauté d’agglomération. Les compétences désormais exercées par la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais nécessitent de procéder aux modifications statutaires conformément au projet de statuts joint en annexe à la présente délibération.

Depuis sa création, la Communauté d’Agglomération s’est vue, de par les évolutions législatives, transférer plusieurs compétences, et a développé certaines compétences, en précisant notamment son intérêt communautaire.

A ce titre, il convient de préciser les évolutions intervenues depuis le 1^er janvier 2016. L’article 5216-5 du Code général des collectivités territoriales précise les compétences exercées de plein droit au lieu et place des communes membres. Elles sont au nombre de 10. A titre d’exemple, les compétences suivantes sont devenues obligatoires : la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et la gestion des eaux pluviales urbaines.

Aussi, des compétences facultatives ont été ajoutées depuis 2016. Il est possible de citer notamment, l’enseignement artistique, la politique locale du commerce et du soutien des activités commerciales, l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, l’intérêt communautaire a été précisé pour un certain nombre de compétences en fonction des évolutions législatives et de la volonté de l’agglomération de se positionner sur des sujets majeurs au profit du territoire sénonais. Plusieurs exemples peuvent être soulignés. Au niveau de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’élaboration, le suivi et l’animation d’un Contrat Local de Santé a été intégré. De la même manière au niveau des politiques d’attractivité fluviale et fluvestre ou du Centre nautique Toinot, l’intérêt communautaire a été précisé.

De plus, la décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La majorité qualifiée des communes membres requise est calculée ainsi :

• deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale,
• ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Ainsi, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, pour se prononcer sur la modification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Ceci étant exposé, le Conseil municipal

ARTICLE 1^er :

APPROUVE les modifications statutaires susmentionnées.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais conformément au projet joint à la présente délibération.

Adoption du rapport annuel 2023 de la Sénone

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2023.

Adhésion aux contrats collectifs de Prévoyance et de santé proposés par le CDG89

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance et santé de qualité aux agents à effet du 1^er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 20 février 2024, après avis du CST du 18 janvier 2024 a donné mandat au CDG 89 pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et santé des agents à effet du 1^er janvier 2025.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

-l’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

-un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

-le bénéfice de taux de cotisations négocié

Ainsi, le Cdg89 a :

• engagé un processus de négociation avec les organisations syndicales qui a abouti à un accord collectif   

   local en date du 9 janvier 2024.

• lancé une consultation pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à

   des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance et

   santé complémentaire à compter du 1^er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Le Maire précise,

–    le caractère facultatif de l’adhésion des bénéficiaires,

–    la nécessité de définir un montant de participation financière en tant qu’employeur.

cette participation ne pouvant pas être inférieure à

• Pour le « risques Prévoyance » (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : 7€ par mois et par agent à compter du 01/01/2025

et

• Les risques santé (ou mutuelle) : 15€ par mois et par agent à compter du 01/01/2026
• DÉLIBÉRÉ

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu les accords collectifs local du 9 janvier 2024 relatif aux régimes de prévoyance et santé, à adhésion facultative.

Vu l’avis du CST du 13/06/2024

Vu la délibération du conseil municipal en date de 29 octobre 2024 donnant mandat au Cdg89, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Après discussion, l’assemblée :

• Décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du « risque Prévoyance » et au contrat collectif à adhésion facultative afférent auprès de l’organisme assureur «Collecteam – Allianz Vie»  au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Dixmont ;

et

• Décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du « risque Santé » et au contrat collectif à adhésion facultative afférent auprès de l’organisme assureur «Mutuelle Nationale Territoriale » au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Dixmont ;

• Décide que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;
• Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

• S’engage à verser au Cdg89 des frais d’adhésion fixés à :

          Ces frais seront à acquitter en un versement unique lors d l’adhésion.

• Autorise le Maire à signer les conventions et actes en résultant.

REVITALISATION CENTRE BOURG DIXMONT

Les tests d’étanchéité n’étant pas encore terminés, il y a lieu de reconduire le délai d’exécution des travaux pour la tranche conditionnelle 1 qui avait été prorogé au 30/10/2024.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de prolonger le délai d’exécution des travaux de la tranche conditionnelle 1 au 31 mars 2025.

QUESTIONS DIVERSES

Demande de dissolution du Syndicat du Centre de secours

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5212-33 et suivants ;

Considérant que les dispositions de l’article L 5212-33 susvisé, posent le principe de la dissolution de plein droit d’un Syndicat intercommunal en cas de consentement de tous les Conseils municipaux intéressés et de la dissolution par arrêté du représentant de l’Etat en cas de demande motivée de la majorité des Conseils municipaux ;

Considérant que le syndicat a été créé pour gérer les centres de secours suivants : Villeneuve sur Yonne, Bussy le Repos, Egriselles-le-Bocage

Considérant que le Service Départemental de Secours et d’incendie a repris la gestion du centre de secours de Villeneuve en 1998

Considérant que le centre de secours de Bussy le repos n’existe plus

Considérant que le CPI d’Egriselles-le-Bocage n’intervient que sur les communes d’Egriselles-le-Bocage et de Cornant.

Considérant que la commune de Cornant n’est pas dans ce même syndicat

Considérant que la volonté de dix des onze communes de ne plus adhérer à ce syndicat qui n’intervient pas sur leur commune et pour leurs administrés

Considérant les échanges avec le SDIS qui reprendrait les effectifs du CPI d’Egriselles-le-Bocage, et la commune d’Egriselles-le-Bocage la gestion.

Considérant que dans le cadre de la procédure de dissolution de plein droit telle que prévue par le premier alinéa b) de l’article L 5212-33 susvisé, il sera nécessaire de faire approuver le principe de la dissolution par le Conseil municipal des onze autres communes membres, à savoir Armeau, Bussy le Repos, Chaumot, Dixmont, Egriselles-le-Bocage, Les Bordes, Marsangy, Passy, Rousson, Véron et Villeneuve sur Yonne

Considérant que dans le cadre de la procédure de dissolution prévue au a du deuxième alinéa de l’article L 5212-33 susvisé, une telle dissolution peut être décidée sur demande motivée de la majorité des Conseils municipaux des communes membres dudit syndicat ;

Considérant qu’en toute hypothèse, le syndicat devra être liquidé dans les conditions fixées par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT, s’agissant notamment de la répartition entre les entités membres des biens du SIVOM et de l’ensemble de l’actif et du passif syndical ;

Considérant qu’il sera ainsi nécessaire que le comité syndical du SIVOM et le Conseil municipal des communes membres s’accordent sur ladite répartition ;

Il convient, par ailleurs, de rappeler au Conseil, que la procédure de dissolution se déroulera en deux étapes, concomitantes ou non : la cessation de l’activité du Syndicat et la liquidation de son patrimoine. Dans ce cadre, dès lors que les onze (dissolution de plein droit) conseils municipaux se seront prononcés favorablement à la dissolution, un premier arrêté préfectoral mettra fin à l’activité du syndicat et répartira les agents du Syndicat entre ses membres, la structure syndicale conservant la personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Au terme de la période de liquidation, qui visera à l’adoption du compte administratif de liquidation, à l’apurement des dettes et des créances ainsi qu’à la cession des actifs, un second arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat. Dès lors que les conditions et modalités de la liquidation seraient réunies, la dissolution du Syndicat pourrait être prononcée, par un seul et même arrêté ;

Au vu de tous ces éléments, li est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider du principe de dissolution du syndicat du centre de secours

Par une délibération ultérieure, et après échanges avec le Comité syndical et les autres membres dudit Syndicat, le Conseil municipal statuera sur la répartition de l’actif et du passif du Syndicat.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal

 – DECIDE du principe de la dissolution du Syndicat,

–  AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches utiles à cette dissolution.

Motion relative à la situation financière du département et des collectivités de l’Yonne

Le Conseil Départemental, collectivité en charge de l’action sociale et des solidarités territoriales, agit dans une logique de proximité, pour soutenir les habitants de l’Yonne, ainsi que les projets des communes et des intercommunalités.

Personnes fragiles, âgées ou handicapées, collèges, routes départementales, service d’incendie et de secours ou encore aides à la formation avec obligation d’engagement pour les futurs profession- nels de santé : avec un budget annuel de l’ordre de 500 millions d’euros en fonctionnement et en investissement, le Département de l’Yonne intervient dans de nombreux champs du quotidien, y compris dans des périmètres parfois éloignés des missions qui lui reviennent.

Pourtant, les Départements sont aujourd’hui fragilisés comme ils ne l’ont probablement jamais été auparavant, au point qu’entre 30 et 40 d’entre eux sont actuellement présentés en “situation de quasi-faillite” par le Président de l’Association des Départements de France.

En effet, dans un contexte international et national difficile, les Conseils Départementaux doivent aujourd’hui faire face à une hausse inéluctable de leurs dépenses, consacrées pour plus des deux tiers au périmètre social.

Dans un même temps, leurs ressources, relevant essentiellement aujourd’hui d’un transfert de la TVA par l’Etat et d’une quote-part des droits perçus sur les transactions immobilières, reculent très fortement, comme en témoigne la baisse moyenne de près de 20% des droits de mutation à titre onéreux sur les sept premiers mois de cette année.

Et malgré ces constats, l’Etat central continue d’adopter des mesures, qui peuvent être tout à fait légitimes, mais qu’il ne finance pas et ne compense pas. Sur le budget de fonctionnement cumulé de tous les Départements, estimé à environ 75 milliards d’euros, ce montant des transferts non compensés par l’Etat atteint ainsi désormais 15 milliards d’euros, soit un cinquième des budgets départementaux.

A la seule échelle de l’Yonne, les efforts de bonne gestion engagés par les élus, qui ont abouti à une baisse de l’endettement du Conseil Départemental de 115 millions d’euros en 7 ans, sont au- jourd’hui profondément remis en cause.

Ce constat d’un étranglement financier du Département de l’Yonne comme des autres Départements, partout en France, peut inquiéter, menaçant la permanence de services ou d’aides utiles aux habitants, et mettant en péril le développement équitable de tous les cantons sur l’ensemble du territoire.

Réunis en session,

Après avoir échangé sur la situation financière de nos collectivités avec une partie des maires et des présidents d’intercommunalités de l’Yonne, forts de préoccupations partagées, et après avoir pris connaissance des premières annonces relatives au projet de Loi de Finances de l’Etat pour 2025,

Les élus locaux en appellent à une réaction des pouvoirs publics et décident d’adopter les termes de la motion suivante, selon cinq piliers :

• .Compensation :

Le Conseil affirme tout d’abord sa volonté de s’opposer par principe à tous les nouveaux transferts de dépenses imposés par l’Etat dès lors que ces derniers ne seraient pas financés ou compensés de manière pérenne, et progressive au besoin.

Il sollicite par ailleurs, et de nouveau, auprès de l’Etat, la compensation de toutes les charges aujourd’hui transférées et non compensées.

• Equilibre et Responsabilité :

Le Conseil observe ensuite que la dette de l’Etat approche dorénavant 3 200 milliards d’euros, représentant plus de 110 % du Produit Intérieur Brut. A titre de comparaison, le cumul de l’endettement de toutes les collectivités françaises – communes, EPCI, départements, régions – atteint seulement 150 milliards d’euros. Il rappelle également qu’aucun Gouvernement n’a présenté un budget en excédent ou en équilibre depuis 1974, soit un demi-siècle. Le budget 2024 de l’Etat a ainsi été voté avec une prévision de déficit de 5,1 %, et ce déficit pourrait dépasser les 6 % à la fin de l’exercice.

Les collectivités locales, dans leur ensemble, qui doivent adopter pour leur part chaque année un budget à l’équilibre, appellent l’Etat à appliquer ce même principe.

Les nouveaux impôts auprès des particuliers ou des entreprises, ou les ponctions proposées sur les budgets des collectivités, ne se justifient pas tant que l’Etat ne s’impose pas à lui-même cette règle de l’équilibre budgétaire, en réduisant notamment ses propres dépenses. Les élus locaux contestent ainsi fermement la proposition de prélever 2 % des recettes de fonctionnement des collectivités et intercommunalités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, ces dernières n’étant pas responsables des dépenses, aujourd’hui non maîtrisées, de l’Etat.

• .Unité et visibilité :

Le Conseil se présente comme solidaire de tous les exécutifs locaux, et en particulier des communes et des intercommunalités de l’Yonne, alors que le bloc communal a été touché récemment, par exemple, par la sup- pression de la taxe d’habitation (pour un coût de 18 milliards d’euros au plan national) ou la réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (pour 7,5 milliards d’euros).

S’ils admettent une communauté de destin entre les acteurs publics en matière de déficit, les élus considèrent que de telles orientations, qui touchent à la libre administration des collectivités, ne sauraient être prises puis remises en cause de manière autoritaire et sans préavis.

De toute évidence, le gel des recettes de TVA affectées aux collectivités, tel qu’il est projeté aujourd’hui, n’est pas conciliable avec les engagements pris antérieurement par l’Etat, cette recette venant justement se substituer à des impôts supprimés contre l’avis de nos collectivités. De même, réduire la compensation pour la Taxe sur Valeur Ajoutée que perçoivent aujourd’hui les collectivités suite à leurs investissements n’est pas envisageable. Cela revient à nier leur vocation de service public, puisque ce fond de compensation a justement été créé pour rembourser aux collectivités la TVA qu’elles acquittent de manière anormale sur des dépenses engagées dans le cadre d’activités, par principe, non soumises à la TVA.

Le Conseil attend, donc, des garanties et de nouvelles propositions sur les recettes allouées aujourd’hui et demain par l’Etat, soulignant ici l’impératif d’une concertation effective et collective avec tous les échelons de collectivités.

Ces cinq piliers nous apparaissent aujourd’hui fondamentaux pour conforter les collectivités dans leurs missions et ne pas affecter, notamment, leur capacité d’investissement, essentielle pour préserver la croissance, l’emploi et répondre à l’impératif d’un aménagement équilibré du territoire.

Dans tous les cas, les élus Icaunais, en représentants responsables de leurs habitants, se veulent déterminés et feront naturellement les choix qui s’imposent pour garantir la continuité des services qu’ils considéreront les plus utiles pour leurs territoires.

Cette motion, partagée avec les collectivités et associations des élus dans l’Yonne, sera adressée à Monsieur  le Premier Ministre.

             Le  conseil municipal accepte à l’unanimité cette motion.

Travaux d’électricité des bâtiments communaux

Par délibération du 26 juin 2024, le conseil municipal a approuvé les devis de l’Entreprise VASSARD pour un montant total de 19 234.00 € HT, soit 23 080.80 € TTC.

Le conseil municipal sollicite à l’unanimité

•  une subvention de la région au titre de la catégorie B du règlement de la DETR pour un taux variant de 20 à 50 %  ainsi que le Fonds Vert à hauteur de 20 %
• une subvention fonds de concours auprès de la C.A.G.S.
• et charge le maire des formalités administratives.

                                                                          _______________

Le maire informe l’Assemblée d’une reunion est prévue le 26 novembre prochain à l’occasion du 3e colloque de lutte contre les violences faites aux femmes. Il precise que le programme est annoncé et remercie les élus de prendre contact en mairie pour l’inscription.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15. Le maire donne la parole au public présent.

Un administré souhaite avoir de plus amples explications concernant l’annulation des installations de ralentisseurs sur la voierie. Le maire explique que le département refuse les travaux pour différentes raisons, notamment l’implantation des ralentisseurs qui doit être à 200 mètres des limites de l’agglomération et qui ne peuvent être sur des voies empruntées par des transports publics de personnes. Des  normes techniques sont à modifier (plateau d’un minimum de 8m de long, hauteur de 10 cm…). Ce dossier sera revu avec le département prochainement, une subvention avait été notifiée auparavant par leurs services.

Un administré informe l’Assemblée qu’un camion bleu s’est arrêté récemment près de la borne incendie rue Bertiau pour se servir en eau. Mr BOTIN confirme que c’est un vol et invite les administrés à prévenir la mairie quand cela arrive, sachant que seuls les pompiers ont l’autorisation de se fournir en eau sur la Commune.

Une administrée informe l’assemblée qu’elle souhaite la diffusion des animations de son hameau à La Borde à la Gousse (fête des voisins, carnaval, Vide-dressing….) dans les bulletins municipaux.

Le maire confirme sa demande et invite les personnes intéressées à assister aux Commissions de Bulletin pour mettre en place les parutions.

Le maire                                                                                                          Les conseillers

            Le secrétaire de séance