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Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2021

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L’an deux mille vingt et un, le mardi 23 novembre, à 20 heures, le conseil municipal de la commune de DIXMONT, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Dixmont, sous la Présidence de M. Marc BOTIN, maire.

Présents :           

M. BOTIN Marc, Mme NEUGNOT Marie-Nicole, M. PIERRET Jean-Claude, M. GAMBIER Benoît adjoints, MM. VASSARD Jean-Luc, SOETE Alain, DUFLOS Alexandre, PINCHON Roger, Mmes BERTOLDO Claire-Marie, BERTHOT Stéphanie, M. JACQUET Julien, Mmes PERROTEZ Chantal, JARDIN Marie-Joseph.

Procurations :  M. LAMIRAUX a donné pouvoir à M. BOTIN, M. PERRAUT a donné pouvoir à Mme NEUGNOT.

Secrétaire de séance : Mme PERROTEZ Chantal

                                                                            ORDRE DU JOUR

Délégation du conseil municipal au maire

Le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée de son mandat, de confier à Monsieur le maire la délégation suivante :

Revitalisation du centre bourg de Dixmont

Emprunt

Suite à notre demande, le crédit agricole a accepté de nous soumettre une proposition d’emprunt de 1 300 000.00 € au lieu de 1 500 000.00 € aux mêmes conditions selon la délibération prise le 14 septembre 2021 pour couvrir des subventions a venir et le FCTVA.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Revitalisation du centre bourg de Dixmont

Avenant au marché lot 1

Le maire informe le conseil municipal de la mise en place d’un avenant au marché pour le lot 1

Désamiantage/Démolitions, attribué à l’entreprise MICHEL :

  • Travaux en plus-value

 Reprise de rives des toitures mitoyennes…………………..   2 595.00 € HT

                                                                TVA 20%…………….      519.00 €

                                                                TOTAL ………….……    3 114.00 €  TTC

            Le marché du lot 1 sera donc porté à  51 595.00 € HT.

Le conseil municipal accepte l’avenant n° 1/2021 du lot 1 à l’unanimité et charge le maire de préparer l’avenant et le nouvel ordre de service.

Création poste emploi non permanent

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le Maire, rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de surcroit de travail, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité afin d’assurer les missions d’agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, conformément à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après avoir entendu le maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Après avoir entendu le maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

  • De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
  • Que cet emploi non permanent est créé pour une période de 6 mois, renouvelable jusque 12 mois, allant du 3 janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus, à temps complet et à raison de 35/35e heures hebdomadaires ;
  • Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial échelon C1 sur indice brut 354, indice majoré 330 ;
  • D’autoriser le maire à signer le contrat de travail ;
  • Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Approbation du rapport 2021 de la CLETC et approbation de la clé de répartition des charges

Exposé des motifs :

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) qui s’est réunie le 29 septembre dernier a évalué les montants définitifs des charges transférées pour 2021 en tenant compte :

  • de l’évaluation des charges relatives aux compétences transférées,
  • ainsi que des charges de personnel et dépenses courantes mutualisées définitives 2020 et prévisionnelles 2021entre la Ville de Sens et la Communauté d’agglomération.

Il ressort du rapport de la CLETC que le montant de l’attribution de compensation (AC) définitive pour 2021 de la commune de Dixmont est le suivant :

Pour mémoire AC définitive 2020AC définitive 2021Ecart 2021/2020
  14 627.00 €  14 627.00 €0 €

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLETC présenté et approuvé en commission lors de sa séance du

29 septembre 2021 ;

VU la délibération n°DEL211012611015 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021 approuvant le montant des attributions de compensation pour 2021 ;

Ceci étant exposé, le Conseil municipal

ARTICLE 1 :

Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du Grand Sénonais, présenté et approuvé par la commission en date du 29 septembre 2021 ;

ARTICLE 2 :

Approuve les clés de répartition relatives aux charges mutualisées entre la commune de Dixmont et la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais figurant dans les tableaux joints en annexe du rapport précité.

Approbation de la démarche de convention territoriale globale à l’échelle de la C.A.G.S

Exposé des motifs :

La Convention territoriale globale est un outil permettant à une collectivité et à la CAF de mettre en cohérence leurs politiques partagées que sont :

–  l’accès aux droits,
– l’inclusion numérique,
– la petite enfance,
– l’enfance,
– la jeunesse,
– la précarité,
– le logement et cadre de vie,
– le handicap,
– l’animation de la vie sociale
– la parentalité.  

D’autres thématiques peuvent s’y adjoindre en fonction des volontés politiques et des spécificités du territoire.

Elle vise avant tout à construire un projet de territoire autour d’un contrat d’engagements politiques avec ses partenaires privilégiés – dont la Caisse d’Allocations Familiales. Au regard des thématiques travaillées, le partenariat du Département de l’Yonne est également sollicité.

L’évaluation de la précédente convention a permis de questionner l’échelle territoriale pertinente au regard des modes de vie des administrés. Sur le territoire de l’Agglomération du Grand Sénonais, l’échelle de bassin de vie des habitants va au-delà des limites communales et nombre d’enjeux sociétaux sont communs à toutes nos communes.

Lors du Comité de pilotage du 15 juin 2021, il a été proposé aux 27 communes du Grand Sénonais de travailler la Convention territoriale globale à une échelle intercommunale avec pour intérêt de :

  • Réfléchir à l’échelle du bassin de vie des habitants et partager une vision commune du territoire ;
  • Mettre à disposition des 27 communes de l’Agglomération une ingénierie sociale de par ses services ;
  • Assurer un maillage cohérent et efficient sur l’ensemble du territoire ;
  • Permettre l’adaptation des équipements et services existants et favoriser les coopérations au sein d’un même territoire.

Cette démarche a été entérinée par le Conseil communautaire lors de sa séance du 29 juin 2021.

Cette convention traite de thématiques dont les communes composant l’agglomération sont compétentes – excepté pour le logement et l’accueil de loisirs de Saint-Martin-du-Tertre.

Il est rappelé que cette démarche sera conduite dans le respect et la préservation des compétences communales. L’Agglomération du Grand Sénonais aura ici un rôle de facilitateur d’une démarche qui se veut collégiale. 

La durée de convention épousera la durée de mandat municipal et communautaire en cours, soit une durée de 5 ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Les grandes étapes de la démarche feront l’objet de présentations, de co-constructions et de validations devant les représentants désignés des communes.

S’agissant des enjeux financiers liés au partenariat avec la CAF sur les thématiques précédemment citées, la Convention territoriale globale se veut avant tout politique. La contractualisation financière est gérée par les communes via les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). Depuis le 1er janvier 2020, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a entamé une fin progressive des CEJ au profit d’un nouveau mode de financement, « le bonus territoire ». 

Le travail commun dans le cadre de la CTG permettra d’accompagner ce changement au niveau communal et favorisera les négociations.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire CAF n°2020-01 en date du 16 janvier 2020 portant déploiement des Conventions Territoriales Globales et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse.

VU la délibération n°DEL210629400009 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais en date du 29 juin 2021 portant Convention territoriale Globale à l’échelle de la Communauté d’Agglomération.

Ceci étant exposé, le Conseil municipal,

ARTICLE 1 :

ACCEPTE l’inscription de la commune de DIXMONT dans une démarche de Convention Territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne.

ARTICLE 2 :

AUTORISE la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais à porter une démarche globale au nom de la commune de DIXMONT et de l’ensemble des communes membres de la Communauté, dans le respect des compétences communales.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s’y rapportant.

Adhésion au service de formation idéalCO proposé par la CAGS

Exposé des motifs :

La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais élabore depuis plusieurs mois un plan de formation ambitieux à destination des 455 élus municipaux et communautaires du Grand Sénonais, mais également à destination des agents municipaux et communautaire du territoire.

A ce titre, l’Agglomération s’est rapproché du groupe Ideal’Co, organisme de formation et de conseils auprès des collectivités locales proposant :

  • une plateforme accessible en ligne, 24h/24 et 7jours/7 permettant à chaque élu du Grand Sénonais de bénéficier de formations, webinaires et autres webconférences organisées par des professionnels du monde public (avocats, formateurs agréés, experts, consultants) sur tous les sujets intéressants les collectivités locales et l’environnement territorial.
  • un accès à plus de 40 « communautés professionnelles » mettant en relation plus de 180 000 élus et agents à travers la France.

Ideal’Co offre enfin aux utilisateurs la possibilité d’accéder à de grands évènements nationaux portant sur les grands défis des collectivités territoriales.

Afin de garantir un accès large de la plateforme auprès de l’ensemble des communes du Grand Sénonais, l’Agglomération a entendu ouvrir l’accès à la plateforme aux communes membres du Grand Sénonais, avec une offre tarifaire accessible et équitable pour l’ensemble de celles-ci.

Aussi, l’ensemble des frais d’abonnement afférents aux conseillers communautaires et suppléants (pour les communes de moins de 1 000 habitants) seront supportés intégralement par l’Agglomération, les communes devant seulement supporter les frais liés à leurs élus municipaux. L’accès à la plateforme au bénéfice des agents étant sans incidence sur le coût pour la commune.

La clé de répartition financière est ainsi la suivante :

  • Coût global de l’abonnement (€TTC) divisé par le nombre total d’élus sur le territoire du Grand Sénonais déterminant ainsi le coût annuel par élu.
  • Prise en charge par la Communauté d’Agglomération des coûts liés aux conseillers communautaires et suppléants des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1000 habitants ainsi que les restes à charge potentiels.
  • Prise en charge par la commune des coûts liés à ses conseillers municipaux sans mandat communautaire et sans qualité de suppléance au sein de l’assemblée communautaire.

Aussi pour ses treize élus municipaux ne siégeant pas à l’assemblée communautaire, la commune de DIXMONT – à titre indicatif au titre de l’abonnement 2022 – versera une participation financière d’un montant de

 23,61€ TTC par élu, soit un coût total de 306.93€.

L’ensemble de ces dépenses et relations financières entre l’Agglomération et ses communes membres intéressées feront l’objet d’un traitement par l’intermédiaire de la CLETC.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de faire bénéficier l’ensemble des élus municipaux et personnels administratifs des avantages de la plateforme de formation en ligne et communautés professionnelles d’Ideal’Co en participant financièrement, selon la clé de répartition fixée par l’Agglomération, aux frais liés à l’abonnement porté par l’Agglomération du Grand Sénonais.

VU  le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais au pack « Communautés professionnelles » auprès de l’organisme Ideal’Co ;

VU la délibération du 25 novembre 2021 de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais portant clé de répartition financière dans le cadre de l’ouverture de la plateforme Ideal’Co auprès des communes du Grand Sénonais ;

Considérant l’intérêt de tels services au bénéfice des élus et agents de la collectivité ;

Ceci étant exposé, le Conseil municipal, par anticipation de la décision prise par la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais le 25 novembre prochain

ARTICLE 1 :

APPROUVE la participation de la commune de Dixmont aux frais d’abonnement à la plateforme de formation en ligne Ideal’Co porté par l’Agglomération du Grand Sénonais au bénéfice des élus et agents de la commune de Dixmont.

La commune prenant à sa charge les coûts liés à ses élus municipaux non communautaires, conformément à la clé de répartition fixée par l’Agglomération du Grand Sénonais.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 :

DIT que la présente délibération est exécutoire et reste effective pour les réabonnements successifs à la plateforme comprenant les évolutions tarifaires potentielles, sauf délibération contraire de l’assemblée délibérante.

Convention d’occupation du domaine public au profit d’Yconik

Le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal non routier au profit d’YCONIK pour l’implantation d’un sous Répartiteur Optique (SRO).

QUESTIONS DIVERSES

Participation 2021 au Syndicat intercommunal du Collège

Le maire informe le conseil municipal de la délibération prise le 28 octobre dernier par le Syndicat intercommunal du Collège pour demander une participation supplémentaire aux communes sur l’année 2021 de 293 € au total.

Il s’agira pour Dixmont d’une participation supplémentaire de 15.21 €.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant sur le règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

Exposé des motifs :

En préalable au débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), il est exposé l’état d’avancement de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, devant donner lieu à présentation et débat devant le Conseil municipal, au regard de l’élaboration dudit règlement à l’échelle intercommunale.

Le règlement Local de Publicité intercommunal constitue un instrument de planification locale de la publicité visant à la protection du cadre de vie, à la lutte contre les nuisances visuelles et à la réduction des consommations énergétiques. Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Il s’agit notamment d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire graphique et littérale et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPI par délibération du 20 décembre 2018.

Aussi, l’intérêt de lancer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) peut se résumer ainsi :

  1. Une adaptation aux caractéristiques du territoire intercommunal et communal

Le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie.

Son adoption répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité (RNP) aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier.

Il s’agira d’apporter, notamment grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural, paysager ou naturel qu’il convient de protéger.

Enfin, cette démarche plus globale répondra à la problématique des affichages et des publicités qui dépassent très souvent le territoire de chaque commune et permettra une harmonisation des dispositifs recevant des messages publicitaires à l’échelle de la Communauté d’Agglomération.

  • L’intégration dans un projet urbain

La question de la réglementation publicitaire est intrinsèquement liée aux documents d’urbanisme. Le lancement d’un RLP à l’échelle intercommunale en même temps que le PLUi-H permettra une meilleure intégration de la publicité, des enseignes et des pré enseignes dans les projets urbains et de l’adapter harmonieusement aux différents contextes urbains et ruraux.

  • Un contrôle de l’implantation des enseignes

Dès lors que l’intercommunalité ou la commune est dotée d’un RLP(i), les enseignes sont soumises, sur l’ensemble du territoire, à autorisation préalable, définie par le code de l’environnement.

  • Le pouvoir de police au niveau communal

Depuis la loi Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle II) du 12 juillet 2010, l’adoption d’un RLP(i) conduit à transférer le pouvoir de police du Préfet vers le Maire agissant au nom de la commune.

Conformément aux articles L.153-1 1 et L.103-4 du Code de l’urbanisme, la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais doit prescrire l’élaboration du RLPi et préciser les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.

Ils s’inscrivent dans l’esprit de la loi du 12 juillet 2010 qui réforme le régime de publicité, des enseignes et des pré-enseignes tout en retenant le principe que chacun a le droit d’exprimer et de diffuser ses informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré enseignes, conformément aux lois en vigueur, notamment à l’article L581 -1 du Code de l’environnement.

L’élaboration d’un RLPi sur l’ensemble du territoire communautaire poursuit donc 3 objectifs auxquels la collectivité entend répondre :

PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU RLPI

L’article L581-14-1 du Code de l’environnement prévoit que le RLP est révisé conformément à la procédure de révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R.581-73 du même Code énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de la révision d’un PLU, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du RLPi. Lorsque le Plan Local d’Urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l’environnement et L.153-12 du Code de l’urbanisme, il a été décidé d’organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi rappelés ci- avant, il est proposé les objectifs et orientations suivants :

DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES

Après cet exposé, le débat sur les orientations générales du RLPi est ouvert.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants ; R. 581-72 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 101 à L. 103 ; L.131-4 ; L.151-1 et suivants ; L.153-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l’habitation et les articles L.302-1 et R 302- I -2
VU la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Considérant que les principaux éléments du diagnostic et des enjeux qu’il sous-tend ont été

présentés en réunions d’élus, en réunions publiques, en réunions de personnes publiques associées ;

Considérant les orientations et objectifs du RLPi présentés en annexe de la présente délibération ;

Ceci étant exposé, le Conseil municipal

ARTICLE 1 :

PREND ACTE de la présentation des orientations et objectifs du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) et de la tenue d’un débat sans vote organisé conformément à l’article

L. 1 53-1 2 du Code de l’urbanisme.

ARTICLE 2 :

PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte et pièce s’y rapportant.

ARTICLE 4 :

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 

  • un affichage pendant un mois à la mairie de Dixmont
  • une diffusion sur le site internet consacré au RLPi (https://www.grand-senonais.fr/reglement-local-de-publicite-intercommunal-rlpi/). 

                                                        _________________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30, le maire donne la parole au public présent.

Un administré demande ce qu’il en est de la fibre optique. Celle-ci devrait être opérationnelle d’ici 2023 et sera amenée jusqu’au devant de chaque propriété. Les opérateurs pourront ensuite proposer un devis pour la mise en route.

Un administré rappelle le souci d’évacuation des eaux pluviales au hameau Les Thiarris, un rendez-vous sera pris sur place pour trouver une solution.

Le maire                                                                                                    Les conseillers