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Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2021

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L’an deux mille vingt et un, le mardi 14 septembre, à 20 heures, le conseil municipal de la commune de DIXMONT, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Dixmont, sous la Présidence de Marc BOTIN, maire.

Présents :            

M. BOTIN Marc, Mme NEUGNOT Marie-Nicole, M. PIERRET Jean-Claude, M. GAMBIER Benoît adjoints, MM. VASSARD Jean-Luc, SOETE Alain, LAMIRAUX Simon, DUFLOS Alexandre, Mme BERTHOT Stéphanie, M. JACQUET Julien, Mmes PERROTEZ Chantal, JARDIN Marie-Joseph.

Procurations : M. PINCHON Roger a donné pouvoir à M. BOTIN Marc, M.  PERRAUT Marc    a donné pouvoir à Mme NEUGNOT Marie-Nicole, Mme BERTOLDO Claire-Marie a donné pouvoir à M. PIERRET Jean-Claude

Secrétaire de séance : Mme NEUGNOT Marie-Nicole.

                                                                            ORDRE DU JOUR

Validation du dossier de PLUI-H proposé par la C.A.G.S

Exposé des motifs :

Le 29 juin 2017, la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération. Elle en a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ; modalités réajustées par délibération en date du 25 mars 2021 pour tenir compte de la situation sanitaire.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) s’est tenu au sein du Conseil Communautaire et des conseils municipaux des communes membres.

L’avant-projet du PLUI-H du Grand Senonais a ensuite été transmis pour avis à l’ensemble des communes membres pour intégration d’éventuelles remarques et ajustements. Pour finir, le Conseil communautaire a arrêté le projet de PLUI-H par délibération le 29 juin 2021.

Comme le prévoient les articles L.153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme, le projet arrêté de PLUI-H a été soumis pour avis aux communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais afin que leur Conseil municipal puisse rendre un avis sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier arrêté du PLUi-H.

Ce jour, il appartient au Conseil municipal de Dixmont de se prononcer sur le projet arrêté du PLUi-H du Grand Senonais qui a été remis à la commune le 28 juillet 2021 pour une consultation d’une durée de 3 mois.

Monsieur le Maire expose le projet de PLUi-H de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de la construction et de l’habitation ;

VU Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n°2000-1208 du13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain;

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement ;

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme ;

VU le décret d’application n°2004-531du 9 juin 2004 modifiant le Code de l’Urbanisme ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de /’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0512 du 17 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais, compétente pour l’élaboration et le suivi d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

VU la Conférence Intercommunale réunissant les maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais, réunie le 18 mai 2017, et le compte rendu établi lors de cette conférence ;

VU la délibération n° DEL170629422029 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais en date du 29 juin 2017, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat (PLH), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

VU la délibération n° DEL170629422028 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais en date du 29 juin 2017, arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais et les communes membres ;

VU la réunion présentant le projet de PLUi-H aux Personnes Publiques Associées (PPA) et à celles ayant souhaité être Consultées (PPC), en date du 27 novembre 2018 ;

VU le débat lors du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais en date du 28 mars 2019 (délibération n° DEL190328420014) sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), et le procès-verbal qui a été établi, débat faisant suite aux différents débats sur ce même PADD réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) tel que présenté, à savoir, le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le Programme d’Orientations et d’actions (POA), le règlement écrit, les documents graphiques, les annexes ;

VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 11 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et son volet habitat (PLUi-H) définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable ;

VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 29 juin 2021, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et son volet habitat (PLUi-H) définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable ;

VU la remise à la Commune, en date du 28 juillet 2021 de l’ensemble des documents entourant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUI-H) du Grand Sénonais.

Considérant le bilan de la concertation relative à l’élaboration du PLUi établi ;

Considérant que le projet de PLUi-H, ainsi présenté, en son état, à été transmis pour avis aux communes membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Senonais dont la commune de Dixmont, ainsi qu’à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC), conformément au Code de l’Urbanisme ;

Considérant qu’à compter de la réception du dossier arrêté du PLUi-H par la commune, celle-ci dispose de trois mois pour émettre son avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUI-H) du Grand Sénonais.

Ceci étant exposé, le Conseil municipal

ARTICLE 1 :

EMET un avis favorable  au projet arrêté portant institution du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUI-H) du Grand Sénonais.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou acte lié à l’exécution de la présente délibération.

Emprunts pour la revitalisation du centre bourg

Le maire présente au conseil municipal les deux propositions d’emprunts formulées par le Crédit Agricole Champagne Bourgogne :

1/Emprunt de 1 098.721,00 €, pour couvrir l’autofinancement des travaux par la commune

  • Déblocage des fonds : 10 % minimum dans le mois qui suit l’édition des conventions de prêt
  • Appels de fonds possible 18 mois après l’édition du contrat, soit jusqu’en mars 2023
  • Amortissement à capital constant
  • Frais de dossier 0.15 % du montant sollicité.
 ECHEANCE TRIMESTRIELLE
DuréeTauxEchéanceCoût total
25 ans0.85 %12 202.20 €121 498.90 €

2/Emprunt de 1 500 000.00 € pour couvrir les subventions à venir et le versement de la FCTVA

  • Durée 24 mois
  • Taux d’intérêts annuel fixe 0.40 %
  • Périodicité de la facturation des intérêts : Trimestrielle
  • Déblocage des fonds : 10 % minimum dans le mois qui suit l’édition des conventions de prêt
  • Appels de fonds possible 18 mois après l’édition du contrat, soit jusqu’en mars 2023
  • Frais de dossier 0.15 % du montant sollicité

Le conseil municipal

  • Donne un avis favorable
  • Autorise le maire à signer les documents relatifs aux deux emprunts proposés
  • Inscrit les écritures comptables au budget

Décisions modificatives au budget

Il y a lieu de prendre des décisions de modificatives :

-En fonctionnement Dépenses :

  • Chapitre  012 – Compte 6451…………………………..………. + 3 000.00 €

                               Compte 6475…………………….….……….… +    200.00 €

  • Chapitre 011 – Compte 627 ………………….………….…….   + 3 900.00 €

-En fonctionnement Recettes :

                              Compte 615231……………….………….….  –  7 100.00 €

Opération 061 Aménagement bourg

-En investissement  Dépenses :

  • Compte 2033………………………………………………….…..…..   + 1 000.00 €
  • Compte 231568 ……………………………………………….……..   + 1 300.00 €

-En investissement recettes :

  • Compte 238 (régularisation).……………………….……  +             864.00 €
  • Compte 1641 Emprunt CAM…………………….……….  +  1 998 721.00 €

Il est précisé que les subventions notifiées seront titrées au fur et à mesure des versements effectués.

Le  conseil municipal approuve à l’unanimité.

Bail de location du droit de chasse bois communaux

Le maire présente le bail de location du droit de chasse dans les bois communaux établi au nom de la Société de Chasse dont  Mr SOUCHET Laurent est Président.

Le  conseil municipal approuve à l’unanimité, sauf Mr JACQUET Julien qui s’abstient.

                                                                             QUESTIONS DIVERSES

Le maire informe le conseil municipal

  • de la réception de la subvention de la DRAC pour la restauration du tableau « les disciples d’Emmaüs » et des stalles du chœur de l’Eglise d’un montant de 12 817.00 € ;
  • qu’il va prendre un arrêté d’interdiction de circulation de véhicules à moteur sur le terrain communal, sauf autorisation délivrée par la municipalité, les panneaux de signalisation ont été commandées.

Mr GAMBIER rappelle qu’il avait été demandé également de mettre un panneau de rappel pour la tenue des chiens en laisse sur ce lieu.

  • Un devis de l’Entreprise EG Imprimeur d’un montant de 108.00 € a été signé pour la fourniture de film adhésif afin de permettre à la commission environnement de parfaire la signalisation des chemins.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10, le maire donne la parole aux administrés présents.

Un administré souhaite savoir si le miroir de sécurité pour la circulation sera positionné au niveau de l’enfourchure, le maire répond que c’est interdit hors agglomération et qu’il peut être posé uniquement quand  la circulation est stoppée.

Le Maire                                                                                          Les Conseillers