L’an deux mille vingt et un, le mardi 13 avril, à 20 heures, le conseil municipal de la commune de DIXMONT, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Dixmont, sous la Présidence de M. Marc BOTIN, maire.
Présents : M. BOTIN Marc, Mme NEUGNOT Marie-Nicole, M. PIERRET Jean-Claude et M. GAMBIER Benoit, adjoints, MM. VASSARD Jean-Luc, SOETE Alain, LAMIRAUX Simon, PERRAUT Marc, Mmes BERTOLDO Claire-Marie, BERTHOT Stéphanie, M. JACQUET Julien, Mmes PERROTEZ Chantal, JARDIN Marie-Joseph.
Procurations : M. PINCHON Roger a donné pouvoir à M. BOTIN Marc, M. DUFLOS Alexandre a donné pouvoir à
Mme NEUGNOT Marie-Nicole
Secrétaire de séance : Mme PERROTEZ Chantal.
ORDRE DU JOUR
Vote des taux fonciers bâtis et non bâtis
Le maire explique au conseil municipal les nouvelles règles définies pour le calcul des taxes foncières sur le bâti et le non bâti, suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation. La taxe foncière sur les propriétés bâties sera la somme du taux départemental de 21.84 % et du taux communal, afin de compenser la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Ci-après un rappel des taux votés ces dix dernières années :
Le maire propose une augmentation de 2 % pour l’année 2021, qui se décompose ainsi :
- Taxe foncière sur le bâti : (12.09 + 2%) + 21.84 (taxe départementale)… 34.17 %
- Taxe foncière sur le non-bâti 9.99 + 2 %……………………………………………. 40.79 %
Ce qui porterait le produit de 276 790 € à 279 210 €.
Après réflexion, le conseil municipal approuve à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Convention mise à disposition d’un confessionnal
Le maire informe le conseil municipal de la réception d’une convention entre la commune de Villeneuve S/Yonne et Dixmont pour la mise à disposition d’un confessionnal dans l’Eglise de Dixmont.
Le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à signer cette convention.
Lignes directrices de gestion
Suite au projet de délibération adressé au centre de gestion pour la mise en place les lignes directrices de gestion, le comité technique a donné un avis favorable lors de la séance du 23 février 2021.
Le maire de Dixmont, expose au conseil municipal, que L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective ;
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC.
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité de Dixmont.
L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.
Portée juridique des LDG :
Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.
Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.
A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique du 23 février 2021 ;
Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :
- De valider les lignes directrices de gestion ;
- D’autoriser le maire à signer l’arrêté relatif aux lignes directrices de gestion.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas à DIJON (21000) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/ »
Taxes inhumation
La taxe inhumation dûe par les familles étant abrogée depuis le 1er janvier 2021, le règlement du cimetière sera modifié en ce sens.
Mr Gambier informe qu’il ne pourra assister à la visioconférence organisée par Territoires Numériques le 6 mai prochain pour la commission numérique (ComNum), Mr JACQUET le remplacera.
Le maire informe le conseil municipal
- que les élections départementales et régionales auront bien lieu les 20 et 27 juin prochain. Un protocole sanitaire va être mis en place prochainement pour l’organisation des opérations de vote ;
- que le recrutement d’un agent technique étant en cours, un devis pour un forfait de 200 heures a été signé avec VITAVIE pour l’entretien des espaces verts ; Mr PERRAUT sera chargé d’encadrer cette mission ;
- que Mme CHAREYRE a demandé une disponibilité pour 1 an, une offre d’emploi secrétariat sera lancée pour 15h par semaine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.
Le maire, Marc BOTIN.
