Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2017

Désignation des délégués et suppléants pour les élections partielles sénatoriales

Au vu du décret n° 20147-1443 du 05 octobre 2017 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de l’Yonne le dimanche 17 décembre 2017 afin de procéder à l’élection d’un sénateur pour pourvoir à la vacance d’un siège en raison de la démission de Mr Henri de RAINCOURT, il y lieu de désigner trois délégués et trois suppléants.

Tous les conseillers étaient présents sauf Mr DUFLOS Alexandre absent au moment du vote et Mme VASSARD Nicole représentée par Mme NEUGNOT.

Les 3 délégués élus sont Mrs BOTIN et PIERRET, Mme NEUGNOT qui ont accepté tous trois leur mandat.

Les 3 suppléantes élues sont Mmes PERROTEZ, BERTHOT et SIMON qui ont accepté toutes trois leur mandat.

Transfert de compétence ANC des communes de Bois d’Arcy, Arcy S/Cure et Merry S/Yonne à la Fédération des eaux de Puisaye Forterre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accepter la demande d’adhésion à la FEDERATION EAUX DE PUISAYE-FORTERRE de la CCAVM à compter de l’arrêté préfectoral et demande à Monsieur le Préfet de l’Yonne, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter le nouveau périmètre de l’EPCI.

Transfert de compétences Eau des communes de Champlay, Fleury la Vallée, Mige, Moutiers en Puisaye et Val de Mercy à la Fédération des eaux de Puisaye Forterre

Le Conseil municipal donne un avis favorable sur la demande d’adhésion à la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, et sur le transfert de ce dernier, des compétences des communes en matière de production, adduction et distribution d’eau et autorise Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adoption des statuts de la Fédération des Eaux Puisaye Forterre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les statuts de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre et autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération autorisant le maire à signer un acte de cession de biens dans le cadre de la parcelle recevant le pylône de téléphonie mobile

Dans le cadre de la réduction des zones blanches de téléphonie mobile, la C.A.G.S participe au financement de la pose de 2 pylônes, l’un au Bordes, l’autre à Dixmont.

Parallèlement, elle va se rendre propriétaire de deux parcelles de terrain sur ces deux communes pour installer cet équipement.

Le conseil municipal décide de procéder à la vente à l’euro symbolique une partie délimitée par bornage de la parcelle ZP 40 d’une surface de 200 m² à la C.A.G.S qui servira à l’implantation d’une antenne, les frais d’acte et de géomètre liés à ce transfert étant à la charge de la C.A.G.S ; autorise le Maire à signer cet acte et toute pièce s’y rapportant.

Délégation de signature pour signer tout acte passé en la forme administrative au nom de la Commune

Le maire explique qu’il a la compétence pour dresser des actes administratifs au nom et pour le compte de la commune en sa qualité de Maire. Etant donné qu’il doit authentifier les actes, le conseil municipal doit désigner un adjoint pour les signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde la délégation de signature à Mme NEUGNOT Marie-Nicole.

Approbation du rapport de la CLECT et des montants des attributions de compensation définitives pour 2017

Le conseil municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 2 octobre 2017 ainsi que le montant de l’attribution de la commune pour un montant de 15 027 €.

Changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable pour l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture proposée par JVS MAIRISTEM.

Le Maire,
Marc BOTIN