Compte rendu de la séance du conseil municipal du 16 juin 2015

Délibération et convention pour la C.C.V. (Urbanisme)

Compétence Urbanisme

Le maire donne lecture au conseil municipal de la proposition de convention cadre de la Communauté de Communes du Villeneuvien concernant la mise à disposition du service instructeur intercommunal pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la convention et charge le maire de procéder à sa validation.

Modification des statuts de la CCV : Ajout de la compétence PLUi

Monsieur le Maire rappelle que les statuts de la Communauté de Communes du Villeneuvien ont été adoptés par le Conseil municipal lors de sa séance du 12 juin 2014.

Il informe les membres du Conseil municipal que lors de la réunion du 27 mai 2015, le Conseil communautaire a complété la compétence aménagement de l’espace en ajoutant la compétence étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales.

Cette compétence supplémentaire implique la modification des statuts de la Communauté de Communes du Villeneuvien, et notamment l’article 7.1.

Ces modifications ont été notifiées le 20 juin 2015. Conformément aux dispositions règlementaires, il appartient au Conseil de chacune des communes membres de se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de 3 mois à compter de cette date.

Le conseil municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Villeneuvien intégrant la compétence supplémentaire : « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales. »

Achat ordinateur portable et rétroprojecteur

Afin de faciliter l’organisation des réunions, le maire propose l’achat d’un ordinateur portable et d’un rétroprojecteur.

 

  • Deux devis sont présentés :
    • C.Discount pour un montant de 729.88 € TTC
    • DARTY pour un montant de 826.91 € TTC

Le conseil municipal accepte le devis de DARTY pour un montant de 826.91 € TTC, celui-ci proposant en sus un service après-vente sur place en cas de problème.

Cette facture sera imputée en investissement sur le compte 2158 opération ONA.

Questions Diverses

Modification de crédits

Le conseil municipal décide d’effectuer des modifications de crédits afin d’approvisionner les comptes suivants :

OPERATION – INTITULE ARTICLE MONTANT
O51   TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 21318 + 18 000.00 €
ONA  OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 2051 + 1 500.00 €
023 – VIREMENT A LA SECTION INVEST 023 19 500.00 €
021 – VIREMENT DE LA SECTION FONCT 021 19 500.00 €
EN FONCT IONNEMENT CHAP 011 61523 -19 500.00 €

Salle des fêtes

Le maire indique aux conseillers qu’un courrier a été adressé à toutes les associations de Dixmont pour expliquer les modalités de prêt de la salle des fêtes.

Suite à la délibération prise lors du dernier conseil municipal concernant l’augmentation des tarifs de location de la salle des fêtes, il y a lieu de revoir également le montant de la caution.

Après réflexion, le conseil municipal décide de fixer la caution à compter de ce jour à 500€ pour toutes les locations à venir.

Vide-Maison

Un vide-maison aura lieu le dimanche 05 juillet 2015 dans la propriété RIGOLLET. Divers objets seront exposés dont les prix ont été fixés suivant leur évaluation et seront vendus à l’appréciation du  plus offrant.

Le maire informe le conseil municipal

  • des remerciements de l’association Musique en Othe et du Club Elan Gymnique pour la subvention attribuée,
  •  d’un séminaire prévu le 24 juin prochain à Auxerre sur « les communes nouvelles »
  • d’une invitation émanant de Yonne Tour Sport le 29 juin pour la présentation et le 06 juillet pour le lancement

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30. Le maire donne la parole au public présent.

  • Un administré souhaite savoir ou en est le dossier assainissement. Le maire précise que le bureau d’études chargée de réaliser les diagnostics sur la commune a interrompu sa mission. De ce fait, la REGIE ANC Puisaye Forterre doit relancer un appel d’offre pour retenir un nouveau cabinet. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser la commune, celle-ci reste à disposition des administrées pour tout renseignement.
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Acquisition du 12 rue d’Eichtal (ancienne boulangerie)

Pour raison de confidentialité, cette question est traitée à huis clos

Le maire informe le conseil municipal de la réception en mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner, émise par le Tribunal de Grande Instance de Sens, concernant la vente d’un ensemble immobilier sis au 12 rue d’Eichtal, situé en zone UA du plan d’occupation des sols, cadastré G n° 2095 pour 2a60ca et G n° 2096 pour 30 ca, composé de :

  • Une maison à usage d’habitation comprenant une ancienne boutique sur la rue, salle à manger, cuisine, fournil et four au rez-de-chaussée, trois pièces et une chambre d’ouvrier au premier étage, grenier sur le tout.
  • Une cave,
  • Une grange et écurie, fenil sur ces bâtiments,
  • Ancienne Ecurie,
  • Cour entre les deux corps de bâtiments ayant une entrée par un portail s’ouvrant sur la grande rue.

La commune, par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2002, a institué un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et urbanisables, à savoir les zones UA, UB, Uba, UC, Uca, UE, NA, Naa et IINA.Ce bien immobilier, inoccupé depuis 2007, est situé dans le centre bourg de Dixmont et jouxte une propriété acquise depuis peu par la commune. L’adjonction de ces ensembles immobiliers permettrait de créer de nouveaux logements dans le but de revitaliser le centre-bourg de la commune.Après concertation, le conseil municipal

    • Décide d’appliquer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées G 2095 et G 2096 pour une surface totale de 2a 90ca,
    • Décide de proposer une enchère fixée à un maxima de 15 300.00 euros,
    • Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la procédure de préemption ainsi que les formalités afférant à l’acquisition de l’ensemble immobilier ci-dessus annoncé.