Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Suite à la demande effectuée par la municipalité, le Ministre de l’Intérieur a reconnu, par décret (INTE1615488A) publié ce matin au Journal officiel (téléchargeable ci-dessous), l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Dixmont et 17 autres communes Icaunaises.
Les personnes et entreprises sinistrées ont maintenant jusqu’au 19 juin pour effectuer leur déclaration de sinistre à leur assurance.
Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032669529&dateTexte=&categorieLien=id
Télécharger le décretTélécharger le décret

