Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 Août 2022

Présents :
M. BOTIN Marc, Mme NEUGNOT Marie-Nicole, MM. PIERRET Jean-Claude, GAMBIER Benoît adjoints, MM.
VASSARD Jean-Luc, SOETE Alain, LAMIRAUX Simon, DUFLOS Alexandre, PINCHON Roger, PERRAUT Marc,
Mmes BERTOLDO Claire-Marie, M. JACQUET Julien, Mmes PERROTEZ Chantal et JARDIN Marie-Joseph

Procurations : Mme BERTHOT Stéphanie a donné pouvoir à Mme JARDIN Marie-Joseph

Secrétaire de séance : Mme PERROTEZ Chantal

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 07 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Décisions modificatives au budget

Il y a lieu de prendre deux décisions modificatives au budget :

• Approvisionner le compte 673 pour valider l’annulation des achats de concession de Mr et Mme PREVOST, suivant délibération prise le 24 mai 2022
  • En fonctionnement Dépenses :
    • Chapitre 011– Compte 673 –Annulation de titres…. + 300.00 €
    • Chapitre 011 – Compte 60632..……………………………. – 300.00 €
• Approvisionner l’opération 049 Achat de matériels, pour l’achat imprévu d’une débroussailleuse :
  • En fonctionnement :
    • Chapitre 011 Compte 60632 …………………… – 750.00 €
    • Compte 023 Virement à la section Invest… 750.00 €
  • En investissement :
    • Compte 021 Virement de la Section fonct.… 750.00 €
    • Chapitre 21 compte 2158…….…………………..…. + 750.00 €

Signature du contrat « pacte territoire » avec le département de l’Yonne et la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais

VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition du Conseil départemental de l’Yonne de conclure un contrat de territoire appelé « pacte-territoires » avec la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais et ses communes membres ;

Considérant les orientations stratégiques développées dans le projet de territoire de la Communauté
d’Agglomération ;

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier de nouveaux fonds départementaux pour le
développement du territoire ;

Résumé :

Le Conseil départemental de l’Yonne a informé les communes et les EPCI de son engagement en faveur de l’attractivité et du développement du territoire. Il souhaite se lancer dans une politique ambitieuse d’accompagnement (ingénierie) et d’aide financière aux territoires afin de les soutenir dans la réalisation de leurs projets d’investissement.

Pour répondre à ces objectifs, le Conseil Départemental met en place un nouveau contrat qui doit être adopté par les assemblées délibérantes des contractants (communes et EPCI). Le plan de soutien mis en place comprend une enveloppe financière totale de 32 millions d’euros (à titre indicatif) sur la période 2022-2027 qui sera mise en œuvre avec une programmation annualisée.

Révisé tous les ans par avenant, ce « pacte-territoires » se décline en deux nouveaux dispositifs départementaux dotées respectivement de 10 et 22 millions d’euros :

• Villages de l’Yonne + pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal pouvant obtenir jusqu’à 80 000€.
• Ambitions pour l’Yonne pour le soutien aux projets des intercommunalités et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire en matière de tourisme, résidentialisation, culture, sport, aménagements urbains, accueil de nouvelles populations.
  Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Un 3e fond « Ambition + », mobilisant une enveloppe globale de 4 millions d’euros viendra conforter les projets les plus structurants portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l’Yonne et qui entreront dans les politiques prioritaires du Département.

Il est à noter que chaque demandeur ne peut prétendre qu’à une seule subvention annuelle par dispositif sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’assemblée délibérante du Département et/ou par le Comité local de suivi.

La gouvernance sera assurée par un Comité local de suivi, présidé par le Conseil Départemental, chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Il se réunira une fois par an à minima et les membres du comité seront les maires du territoire ainsi que le président de l’intercommunalité.

Afin de mener à bien les orientations stratégiques du Projet de territoire définies lors de l’élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), la Communauté d’Agglomération et ses communes membres proposent donc de contracter avec Département de l’Yonne. Ainsi, les projets avancés dans ce cadre pourront être soumis et vraisemblablement soutenus grâce aux nouveaux dispositifs du “Pacte Territoires” sur la période 2022-2027.

Dans l’optique de réaffirmer son rôle dans l’accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en œuvre par l’adoption d’un “pacte Territoires” au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l’EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

• Villages de l’Yonne + : soit une enveloppe de 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

• Ambitions pour l’Yonne : soit une enveloppe de 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l’EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations … dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l’Yonne pourront se voir majorés dans le
cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce “Pacte Territoires” prend la forme d’un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira une fois par an a minima. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les maires du territoire ainsi que le président de l’intercommunalité.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal, afin que la commune de Dixmont et l’Agglomération du Grand Sénonais puissent bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de leurs projets au titre dans des dispositifs détaillés ci-dessus, d’adopter le contrat de territoire annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique en faveur de nos territoires et de leur attractivité.

Le Conseil municipal
ARTICLE 1 :
APPROUVE les termes du contrat de territoire ci-annexé ;
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé et les avenants au contrat à venir ;
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Maire, ou son représentant en cas d’absence, à représenter la commune au sein du comité
local de suivi ;

Adhésion à la convention de groupement de la commande avec la CAGS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ; R. 2161-1 et suivants
relatifs aux marchés passés selon une procédure d’appel d’offres ouvert et les articles R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux accords-cadres à bons de commande ;

Considérant que des groupements de commande peuvent être constitués entre des collectivités acheteurs et/ou leurs groupements ou établissements publics intéressés, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, dans le cadre des politiques de mutualisation des procédures de passation des marchés aux fins de recherche de gains d’efficacité et d’économies d’échelle ;

La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais, au titre du développement de ses relations et des coopérations territoriales avec ses communes membres, entend ouvrir à groupement de commande certains marchés de prestations, de travaux ou de fournitures. Ceci afin de mutualiser les coûts d’ingénierie territoriale et les besoins communs à l’échelle de l’agglomération.

1/ PARTIE POUR LE GROUPEMENT MAINTENANCE INSTALLATIONS DE SECURITE
Il en est ainsi de la sollicitation de l’Agglomération de constituer un groupement de commande dédié aux prestations de maintenance des installations de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), via un marché à prix mixtes intégrant une part de prestations préventives (montant forfaitaire sur la base de l’inventaire de chaque collectivité) et une part de prestations correctives (montant unitaire sur la base d’un bordereau des prix unitaires des prestations proposées).

2/ PARTIE POUR LE GROUPEMENT PRESTATIONS JURIDIQUES :
Parmi les besoins recensés auprès des communes, les prestations de nature juridique apparaissent comme un sujet essentiel auprès de nos communes. Rédactions d’actes (délibérations, contrats, actes
administratifs), expertise juridique sur des dossiers particuliers, conseils et accompagnement en matière
contentieuse notamment.

Aussi, il est proposé de recourir, par la voie du groupement de commande, à un marché public multi tributaire à bons de commande nous permettant de solliciter les services d’avocats spécialisés en tant que de besoin sur différents lots, en fonction de l’intérêt de la commune :

− LOT 1 : ASSISTANCE JURIDIQUE

• Assistance juridique sur des problématiques ponctuelles touchant les domaines d’intervention des collectivités territoriales (par téléphone ou courriels)
• Aide à la rédaction d’actes administratifs (délibérations, arrêtés, conventions, actes authentiques pris en la forme administrative)

− LOT 2 : GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DROIT PUBLIC IMMOBILIER

• Assistance et expertise juridique (production de notes juridiques, aides à la décision)
• Conseil de la collectivité durant les phases précontentieuses ou contentieuses.

− LOT 3 : FONCTION PUBLIQUE

• Assistance et expertise juridique (production de notes juridiques, aides à la décision)
• Conseil de la collectivité durant les phases précontentieuses ou contentieuses.

− LOT 4 : ACHAT ET COMMANDE PUBLIQUE

• Assistance et expertise juridique (production de notes juridiques, aides à la décision)
• Conseil de la collectivité durant les phases précontentieuses ou contentieuses.

-LOT 5 : DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, COMMERCIAL ET DROIT DES AFFAIRES/SOCIETES

• Assistance et expertise juridique (production de notes juridiques, aides à la décision)
• Conseil de la collectivité durant les phases précontentieuses ou contentieuses.

Au regard des lots proposés, la commune se positionnera sur la totalité des lots proposés.

La commune étant intéressée par ce groupement de commande, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune au groupement porté par l’Agglomération et d’autoriser le maire à signer toute convention et tout acte se rapportant à ce groupement.

Ceci étant exposé, le Conseil municipal
APPROUVE l’adhésion de la commune de Dixmont au groupement de commande en vue de la
passation du marché relatif aux parties 1 et 2.

AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commande à intervenir ainsi que
toute pièce s’y rapportant, notamment les pièces relatives au dit groupement et au marché en découlant.

Signature convention financière avec le SDEY

Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention proposée par le SDEY ayant pour
objet de définir les conditions d’études de la dissimulation rue de la mairie réalisées par le SDEY
sur la commune. (Dissimulation des câbles électriques sous terre).

Une décision modificative est nécessaire pour approvisionner le compte d’imputation :
En fonctionnement :
-Chapitre 011 Compte 60633 …………………… – 2962.71 €
-Compte 023 Virement à la section Invest… 2962.71 €
En investissement :
-Compte 021 Virement de la Section fonct.… 2 962.71 €
-Chapitre 204 – compte 2041582..…………..… . + 2 962.71 €

Le conseil municipal est favorable à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Cession chemin rural

Un administré souhaite acquérir une partie du chemin rural de Vaulevrier dans le hameau du même nom,
longeant les parcelles E 159, ZM 49 et 50, séparant son habitation du pré lui appartenant. Celui-ci n’est que très rarement utilisé et la commune ne l’entretient pas.

Les riverains ont tous déposés au dossier, un courrier manuscrit justifiant leur accord.

L’acheteur s’engage à régler les frais attenants à cette transaction.

Après consultation du dossier, le conseil municipal donne un avis favorable de principe à l’unanimité sur cette proposition et charge le maire de faire les démarches nécessaires à la procédure de désaffectation du chemin rural. Il autorise le maire à désigner par arrêté un commissaire enquêteur pour mener l’enquête publique.

• Au vu de l’inflation des prix du matériel informatique, une nouvelle étude sera lancée pour l’éventuel achat d’un ordinateur pour la bibliothèque municipale.
• Le maire informe le conseil municipal de la demande de Mr SOUCHET Arnaud pour que la location dûe à la commune pour une partie de la parcelle G 188 de 1300 m² jusqu’à présent facturée au prix de jardins soit facturée en terre agricole. Le conseil municipal donne son accord pour que la partie de parcelle G 188 soit facturée en terre agricole à partir de 2023.
• Le maire informe le conseil municipal de la demande de la LPO (Ligne de Protection des Oiseaux) et C.P.N (Connaitre et Protéger la Nature) pour la mise en place d’un nichoir de chouette Effraie dans le clocher de l’Eglise. Les éventuelles installations pour protéger l’Eglise contre les pigeons seront respectées et les chouettes n’auront pas accès à l’intérieur du clocher.
  Une fois le nichoir installé, si la chouette décide d’investir les lieux, il y aura possibilité d’organiser des animations avec l’école sur le sujet.
  La prise en charge de la commune pour cette installation est de 80.00 €.
  Le conseil municipal donne son avis favorable pour l’installation du nichoir et autorise le maire à signer la convention.

Le maire informe le conseil municipal

• de l’ouverture début septembre d’un salon de danse salsa, bachata, rock… à Dixmont ;
• des vols et destructions ont eu lieu ces derniers jours sur le commune, la gendarmerie a été prévenue.
• qu’une info sera diffusée concernant la suppression des bacs bleus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30, le maire donne la parole au public présent.

Il est demandé

• s’il est prévu le remplacement du dépôt de pain ? Rien n’est mis en place, celui-ci est fermé jusque début septembre.
• Des câblages sont en cours d’installation sur la commune et correspondent à l’installation de la fibre optique qui sera normalement en place pour le 2 e semestre 2023, comme annoncé ;
• Le planning des travaux de revitalisation du bourg est respecté, la classe sera livrée au 1er janvier 2023. Les travaux de démolition rue d’Eichtal seront terminés fin novembre 2022. Le déplacement de la fontaine est prévu à la rentrée 2023 ;
• Il est demandé de communiquer sur le prochain bulletin municipal, l’existence de France SERVICES sur la commune de Villeneuve S/Yonne.