Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2021

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le conseil municipal réuni sous la Présidence de Mme PERROTEZ Chantal, doyen d’âge, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Marc BOTIN, Maire, qui se résume comme suit :

• Section de fonctionnement : Dépenses : 550 897.33 €   Recettes :  697 337.55 €
• Section d’investissement :    Dépenses : 286 514.57 €   Recettes :  291 416.03 €

Reprises exercice N-1 :

• Fonctionnement recettes : 278 910.85 €
• Investissement dépenses  : 115 882.73 €

Soit un total de :

Fonctionnement : Dépenses :   550 897.33 €    Recettes : 976 248.40 €

Investissement   : Dépenses :   402 397.30 €     Recettes : 291 416.03 €

Résultats cumulés de                   314 369.80 €

Restes à réaliser    :         Dépenses :   108 714.54 €          

                                           Recettes :       22 090.17 €

                                            Soit :           –  86 624.37 €

Le conseil municipal constate la sincérité des reports, des recettes et des dépenses et adopte à l’unanimité le compte administratif 2020.

COMPTE DE GESTION 2020

Le conseil municipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant :

Sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020

Le conseil municipal après avoir entendu le compte administratif 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente

– un excédent cumulé de fonctionnement de     425 351.07 €

– un déficit cumulé d’investissement de              110 981.27 €

Compte tenu des restes à réaliser

                              Dépenses : 108 714.54 €            Recettes : 22 090.17 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement –           Chapitre 002 :             227 745.43 €

Investissement    –          Chapitre 001 :         –   110 981.27 €        

                                                         1068 :               197 605.64 €

BUDGET PRIMITIF 2021

Le Maire présente le budget primitif 2021. Le conseil municipal décide de le voter comme suit 

           -Fonctionnement : Dépenses :    866 412.43 €   Recettes :    866 412.43 €

           -Investissement :   Dépenses :  1 247 262.81 €   Recettes : 1 247 262.81 €

Le conseil municipal accorde une subvention aux organismes suivants :

REVITALISATION DU CENTRE-BOURG- LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES

Le Maire

• Propose au conseil municipal de lancer un marché travaux à procédure adaptée passé en vertu de

      l’article R.2123-1 du Code de la commande publique, et notamment du Décret 2019-1344 du 12

      décembre 2019 pour ce qui concerne les seuils.

• Indique que l’estimation prévisionnelle s’élève à 2 176 665.00 € hors taxes, se décomposant ainsi :

. Tranche ferme : Réhabilitation logement et local praticien/extension école en 13 lots ci-dessous :

• Lot 00 : Prescriptions générales tous corps d’états,
• Lot 01 : Démolitions,
• Lot 02 : Gros œuvre,
• Lot 03 : Charpente bois/murs à ossature bois,
• Lot 04 : Couverture tuile/zinguerie,
• Lot 05 : Menuiseries extérieures bois,
• Lot 06 : Isolation thermique extérieure/ravalement,
• Lot 07 : Doublages – Cloisons – Plafonds,
• Lot 08 : Menuiseries Intérieures,
• Lot 09 : Carrelage sol et mur,
• Lot 10 : Peintures,
• Lot 11 : Chauffage -Ventilation-Climatisation-Plomberie,
• Lot 12 : Electricité courants forts et faibles,

. Tranche conditionnelle 1 : Construction d’un commerce multi-services en 13 lots

• Lot 00 : Prescriptions générales TCE,
• Lot 01 : Démolition,
• Lot 02 : Gro œuvre,
• Lot 03 : Charpente bois/Murs à ossature bois,
• Lot 04 : Couverture tuile,
• Lot 05 : Menuiseries extérieures bois / serrurerie,
• Lot 06 : Isolation thermique extérieure / Façades,
• Lot 07 : Doublages – Cloisons – Plafonds,
• Lot 08 : Menuiseries intérieures,
• Lot 09 : Carrelage sol et mur,
• Lot 10 : Peintures,
• Lot 11 : Chauffage-Ventilation-Climatisation-Plomberie,
• Lot 12 : Electricité courants forts et faibles,

. Tranche conditionnelle 2 : Aménagements extérieurs

• Lot 13 : VRD

Le conseil municipal

• Approuve le lancement du marché travaux à procédure adaptée de l’opération revitalisation centre bourg de Dixmont comprenant la réhabilitation logement et local praticien/ extension école, la construction du   commerce multi-services et les aménagements extérieurs ;
• S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette opération ;
• Donne tout pouvoir au maire, en ce qui concerne le lancement de la consultation en procédure adaptée.

Autorisation au maire de solliciter les établissements financiers pour obtenir des offres d’emprunt

Le maire explique qu’il est nécessaire de contracter des emprunts pour financer les dépenses de l’opération revitalisation du centre bourg de Dixmont.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à consulter les organismes bancaires pour obtenir des propositions de financement.

REVITALISATION DU CENTRE BOURG – Détermination du montant des loyers

Le maire présente deux tableaux ci-après :

SIMULATION DES LOYERS POUR LE LOGEMENT T3 ET LE CABINET D’INFIRMIERS SUR 3 ANS

SIMULATION DES LOYERS POUR LE COMMERCE “MULTISERVICES” SUR 4 ANS

Après concertation le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.

DEMANDE DE SUBVENTION SDEY

La loi n° 005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la définition de stratégies de la maîtrise de la demande énergétique.

La commune, adhérente au programme de Conseiller en Energie Partagé (CEP) du SDEY, souhaite investir pour une installation solaire photovoltaïque en vente totale sur un de ses bâtiments. Les études ont montré la pertinence de la future installation, la commune souhaite donc mettre en place ce projet.

Suite à la crise sanitaire de 2020, le SDEY a décidé d’agir pour venir en soutien aux collectivités de l’Yonne. Pour cela, le comité syndical du SDEY du 10 juin 2020, a voté un plan de relance pour accélérer les projets de travaux en faveur des économies d’énergies et de la transition énergétique des collectivités. Ce plan porte notamment sur l’aide à l’investissement pour l’installation de solaire photovoltaïque en vente totale à hauteur de 20% des dépenses éligibles HT, avec une aide maximum de 50 000€.

Ces investissements contribueront à une meilleure maitrise des dépenses de fonctionnement et une relance par l’investissement.

Il convient aujourd’hui d’autoriser le Maire à demander une subvention auprès du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne pour le financement des travaux de l’installation solaire photovoltaïque en vente totale.

Vu la convention d’adhésion en vigueur de la commune au service CEP du SDEY,

Vu le règlement financier du SDEY en vigueur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, décide : 

• D’AUTORISER le Maire à demander la subvention auprès du SDEY, au titre du Plan de relance 2020-2021, pour le financement des travaux de l’installation solaire photovoltaïque en vente totale sur le bâtiment commerce « multi-services » situé au 12 rue d’Eichtal – 89500 Dixmont.
• D’AUTORISER le Maire à signer la convention financière correspondante avec le SDEY et tous documents y afférents.

REVITALISATION DU CENTRE BOURG – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL – « PERFORMANCE ENERGETIQUE »

Le conseil municipal a approuvé, lors de la réunion du conseil municipal en date du 11 février 2020, l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet d’architectes Atelier Cité Architecture pour le dossier revitalisation du centre bourg de Dixmont.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite une demande de subventions auprès de la Préfecture dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Performance énergétique à hauteur de 55.38 % pour la rénovation du bâtiment sis au 1 rue de la mairie comprenant un local infirmiers et un logement.

• Montant des travaux hors taxes …     224 565.00 €
• + HONORAIRES………………………….   +    24 516.00 €
• – Loyers à percevoir sur 3 ans……    –    24 480.00 €

                                                                     _______________

Montant retenu                                                224 601.00 €

• Subvention demandée : 55.38 %, soit………   124 384.00 €

Le Conseil Municipal charge le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

REVITALISATION DU CENTRE BOURG – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL – « PERFORMANCE ENERGETIQUE »

Le conseil municipal a approuvé, lors de la réunion du conseil municipal en date du 11 février 2020, l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet d’architectes Atelier Cité Architecture pour le dossier revitalisation du centre bourg de Dixmont.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite une demande de subventions auprès de la Préfecture dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Performance énergétique à hauteur de 60 % pour la construction d’un commerce « multi-services » sis au 12 rue d’Eichtal, comprenant une épicerie, un dépôt pain et colis, un espace partagé de services ou/et commerces, un bar/café avec salle de restauration. Ce dernier n’étant pas éligible à la subvention, un prorata a été effectué sur la base de  54 % pour la partie éligible et de 46 % pour la partie non-éligible.

• Montant des travaux hors taxes …….…   794 000.00 €
• + HONORAIRES……………………………….. +    95 352.00 €

                                                                            _____________

Soit un montant total de ………………………     889 352.00 €

• Montant éligible sur la base de 54 % …   476 831.00 €
• Loyer à percevoir sur 4 ans…………………  – 24 000.00 €

                                                                           ______________

Montant retenu hors taxes                            452 831.00 €

• Subvention demandée : 60 %, soit……..   271 699.00 €

Le Conseil Municipal charge le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

REVITALISATION DU CENTRE BOURG – APPEL A PROJETS « FONDS FRICHES »

Le conseil municipal a approuvé, lors de la réunion du conseil municipal en date du 11 février 2020, l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet d’architectes Atelier Cité Architecture pour le dossier revitalisation du centre bourg.

Dans le cadre du plan de relance, l’état finance des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé.

La revitalisation du centre bourg de Dixmont rentre dans ce cadre et permet une désartificialisation de ses deux sites.

Le conseil municipal autorise le maire à répondre à l’appel à projets de l’état « Recyclage foncier des friches en Bourgogne Franche Comté 2020-2021 dans le cadre du projet de la commune « Revitalisation du centre bourg de Dixmont » qui permettra de solliciter la subvention « Fonds Friches ».

Le conseil municipal charge le maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS CAGS – RENOVATION BATIMENT 1 RUE DE LA MAIRIE

Le conseil municipal a approuvé, lors de la réunion du conseil municipal en date du 11 février 2020, l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet d’architectes Atelier Cité Architecture pour le dossier revitalisation du centre bourg.

Le conseil municipal sollicite une demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais au titre du fonds de concours afin de procéder aux aménagements extérieurs (cour et jardin) dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment communal sis au 1 rue de la mairie.

• Montant des travaux  ……………………………….  69 950.00 € HT
• Demande de fonds de concours

                  à hauteur de 37.06 %, soit ………………………..  25 922.00 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et charge le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier. 

REVITALISATION DU CENTRE BOURG – DEMANDE DE SUBVENTION AIDE AU COMMERCE EN MILIEU RURAL

Le conseil municipal a approuvé, lors de la réunion du conseil municipal en date du 11 février 2020, l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet d’architectes Atelier Cité Architecture pour le dossier revitalisation du centre bourg.

Le conseil municipal sollicite une demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Yonne au titre de l’appel à projet « aide au commerce en milieu rural » pour la construction d’un commerce multi-services dans le cadre de la revitalisation du centre bourg de Dixmont et ceci au prorata des dépenses éligibles à cette aide.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité et charge le maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

REVITALISATION DU CENTRE BOURG – DEMANDE DE SUBVENTION ATTRACTIV-YONNE 2021

Le conseil municipal a approuvé, lors de la réunion du conseil municipal en date du 11 février 2020, l’avant-projet sommaire proposé par le cabinet d’architectes Atelier Cité Architecture pour le dossier revitalisation du centre bourg.

Le conseil municipal sollicite une demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Yonne au titre de l’appel à projet ATTRACTIV’YONNE 2021 pour l’aménagement de l’aire de jeu et de quatre places de parking à l’arrière du commerce « multi-services » dans le cadre de la revitalisation du centre bourg de Dixmont

Le conseil municipal accepte à l’unanimité et charge le maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS

Le maire indique au conseil municipal que les adjoints technique territorial principal de 2^e classe remplissent les conditions pour être promus au grade supérieur d’adjoint technique territorial principal 1^ère classe.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 34 et 97 de la loi du 26/01/1984 ;

Considérant qu’il convient de créer deux postes d’adjoint technique territorial principal 1^ère  classe pour un avancement de grade et par conséquent supprimer l’emploi adjoint technique territorial 2^e classe initialement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

• De créer deux postes d’adjoint technique territorial 1^ère classe  à compter du 1^er janvier 2021 ,
• Décide d’inscrire les crédits au budget,
• Charge le maire de faire procéder aux démarches nécessaires, l’autorise à signer les documents.

TRAVAUX PROMUS/PROMOUVALBES

Le taux promus-promouvable est fixé à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs, chapitre 012.

Le conseil municipal approuvé à l’unanimité.

I.H.T.S (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires)

Sur rapport de Monsieur le Maire de Dixmont,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour  travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret n°2002-528 du 25 avril 2002,

VU l’avis du Comité Technique,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et que l’organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l’indice 380 brut, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le Maire de la commune de Dixmont rappelle que :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées au-delà de leur temps de travail hebdomadaire mais dans la limite du cycle de travail défini dans la collectivité pour un agent à temps complet, sont des heures complémentaires non majorées. Pour les heures effectuées au-delà du cycle de travail défini dans la collectivité pour un agent à temps complet, les IHTS sont calculées et majorées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Le Maire propose d’appliquer la gestion des travaux supplémentaires de la manière suivante :

Bénéficiaires de l’I.H.T.S.

Les indemnités horaires pour heures supplémentaires peut être attribuée :

• Aux agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet de catégorie C ou B,
• Aux agents contractuels employés à temps-complet de catégorie C ou B, de la collectivité sur les

     mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires  des grades de référence.

• Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet (suivant un mode de calcul particulier).

Le Maire propose d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

• 125 % pour les 14 premières heures,
• 127 % pour les heures suivantes,
• 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),
• 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.

Périodicité de versement

Le paiement des IHTS fixées par la présente délibération sera effectué  selon  une  périodicité mensuelle.

CUMUL

L’IHTS est cumulable avec :

• Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
• L’indemnité d’administration et de technique,
• La concession d’un logement à titre gratuit,
• Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est non cumulable avec :

• Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,
• Le repos compensateur,
• Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),
• Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Clause de revalorisation

Précise que les IHTS feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ER janvier 2021.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la collectivité/établissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Décide d’adopter les modalités de gestion des travaux supplémentaires ainsi proposée,

CHARGE  l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

Dit que ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2021 et seront applicables aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public.

INSCRITS Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus au budget de la collectivité.

AMORTISSEMENT TRAVAUX SDEY – CHEMIN DES BARATS

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’amortir les travaux électriques effectués chemin des Barats, hameau Les Brûleries.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’amortir les travaux d’un montant total de 3 692.00 € sur une durée de 5 ans.

QUESTIONS DIVERSES

Modification du plafond IFSE Catégorie C

Le maire propose aux conseillers de prendre par anticipation une délibération pour augmenter le plafond de l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions, expertise) pour le cadre des adjoints administratifs, le comité technique du Centre de gestion devant se prononcer sur le projet de délibération pour une mise en place en Mars 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Vu le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27/08/2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE,

Vu l’arrêté du 20/05/2014 pour le cadre d’adjoints administratifs,

Vu les arrêtés des 28/04/2015 et 16 juin 2017 pour le cadre d’adjoints techniques,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis favorable du Comité technique en date 29 janvier 2018,

Vu la délibération prise le 13 février 2018,

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter le plafond de versement de l’indemnité de fonctions, de suggestions et d’expertise (IFSE)

IFSE

A – Modification des plafonds

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont modifiés comme suit,  le montant annuel maximum du groupe G1 adjoint administratif  est élevé à 11 340.00 € (le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail) :

b- Réexamen du montant de l’IFSE

 Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

   . En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

   . En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

   . Au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

c- Périodicité du versement 

L’IFSE sera versée en mars pour le 1^er trimestre 2021 et mensuellement pour les versements suivants pour les agents qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent.

d – Les absences

En l’absence de dispositions règlementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité pour motif médical. Il convient donc de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE.

En cas de congés ordinaire, de congés de longue maladie ou de congés de longue durée, le RIFSEEP est maintenu puis diminué d’1/30^ème par jour d’absence à partir du 4^ème jour d’absence.

Le RIFSEEP est maintenu en cas de congés de maternité, paternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle sous réserve de la reconnaissance de l’imputabilité au service par la collectivité ou de la commission départementale de réforme.

e- Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

TRAVAUX DE SECURISATION ENTREES MAIRIE ET ECOLE

Le maire présente deux devis pour la sécurisation de l’accès des entrées en mairie et à l’école :

• Devis de l’Entreprise AJC Serrurerie pour la fourniture et pose d’un bandeau ventouse avec poignée de tirage, d’un montant de  768.00 € TTC

Pour l’installation d’un interphone vidéo à l’entrée de la mairie et de l’école :

• Devis de l’Entreprise GABRIELLI pour un montant total de    11 465.64 € TTC
• Devis de l’Entreprise P. VASSARD pour un montant total de  11 467.20 € TTC

Après étude des devis, le conseil municipal accepte le devis de l’Entreprise AJC Serrurerie d’un montant de 768.00 € TTC et le devis de l’Entreprise P.VASSARD pour un montant de 11 467.20 € TTC, celui-ci étant plus détaillé et comprenant l’accès d’appel vidéo spécial accessibilité PMR et une boucle magnétique pour personnes malentendantes.

Le conseil municipal sollicite une demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais au titre du fonds de concours dans le cadre de la sécurisation des entrées de la mairie au 7 rue de la mairie et de l’école rue de Vaucrechot.

• Montant des travaux  ………………………………………………………………….………….  10 196.00 € HT
• Demande de fonds de concours à hauteur de 40 %, soit ………..……………..      4 078.00 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et charge le Maire de signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier. 

                                                                      ______________________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00. Le maire donne la parole au public présent.

Un administré souhaite connaître le taux de subventions accordées par rapport au montant des travaux pour la revitalisation du centre bourg. Le maire indique que nous demandons à peu près 60 à 70 % de subventions, mais que nous n’avons pas encore à ce jour toutes les notifications d’attribution.

Il est demandé également ou nous en sommes concernant la vaccination des habitants pour le COVID. Le maire explique qu’il y a une surcharge de demande de vaccinations par rapport aux quantités de vaccins à disposition. Il est possible d’organiser éventuellement le transport des administrés qui ne peuvent pas être véhiculés pour se rendre au rendez-vous.

Le maire, Marc BOTIN.