COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2012
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Marc BOTIN, Maire.
L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
LOCATION LOCAL COMMUNAL 4 RUE D’EICHTAL
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un bail de location a été signé, le 26 août 2009, entre la commune et la Sté DAVAL, représentée par Mme VALLI Olga.
Le conseil municipal décide de procéder à une révision du montant du loyer de ce local.
Le Maire propose de voter à bulletin secret. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.
A 12 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention (Mme VALLI Olga n’ayant pas pris part au vote puisqu’elle est directement concernée), le conseil municipal décide du loyer comme suit :
Du 1er au 31 janvier 2013, le montant mensuel du loyer est fixé à 350 €,
- A partir du 1er février 2013 et jusqu’ à la fin du bail, soit le 31 juillet 2018, le montant mensuel du loyer sera de 450 €.
- Aucune indexation annuelle ne sera appliquée jusqu’à la fin du bail.
Le conseil municipal charge le Maire de la signature des documents afférents à ce dossier.
MUTATION IMMOBILIERE
Le Maire expose au conseil municipal que suite au décès de M. RIGOLLET Claude, sa propriété sise 10 rue d’Eichtal, cadastrée section G n° 48 et 49 d’une superficie totale de 840 m2 a été mise en vente.
Une estimation du Service des Domaines a été demandée. Le prix a été estimé pour une valeur totale de 11 250 €.
Un courrier a été envoyé aux héritiers pour une proposition d’achat au prix de l’estimation des Domaines.
Ces mêmes héritiers ont accepté par courrier du 3 décembre 2012 de vendre à la commune la totalité de la propriété au prix de 11 250 €.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’acquérir la propriété de M. RIGOLLET Claude au prix de 11 250 € auxquels seront ajoutés les frais relatifs à cette acquisition
- De charger le Maire de la signature des documents afférents à ce dossier.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2013.
REGIME INDEMNITAIRE
- Indemnité d’Administration et de Technicité 2013
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Décide d’instituer au profit du personnel titulaire, pour 2013, l’Indemnité d’Administration et de Technicité comme suit :
Filière : Technique
Grade : Adjoint technique territoriale 2ème classe
Nombre de bénéficiaire : 2
Coefficient maximum : 7
Montant moyen de référence : 449.33 € (valeur juillet 2010)
Versement : trimestrielle
Cette indemnité sera versée en fonction de la disponibilité et de l’assiduité de l’agent.
Filière : Police municipale
Grade : Garde champêtre chef
Nombre de bénéficiaire : 1
Coefficient maximum : 5
Montant moyen de référence : 469.70 € (valeur juillet 2010)
Versement : trimestrielle
Cette indemnité sera versée en fonction de la disponibilité et de l’assiduité de l’agent.
L’indemnité :
- suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité.
- cessera d’être versée en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à six mois, ou à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant éviction momentanée des services ou fonctions.
- Sera revalorisée automatiquement en fonction des textes en vigueur.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’année 2013.
Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires 2013
Le conseil municipal décide à l’unanimité de voter le régime indemnitaire pour 2013 comme suit :
- Institution de IHTS pour la filière administrative
- Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux des services administratifs
- Grade : Adjoint Administratif Territorial 2ème classe
- Montant maximum pour 2012 : 2 500 €
- Taux horaire de base : Indice Maj. Annuel/1820
- Périodicité des versements : Trimestriel
- Conditions d’attribution : Fiche de travail
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2013.
INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL
Le conseil municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnité par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Décide à 14 voix pour et 1 voix contre :
- De demander le concours du receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,
- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel et sera attribuée à Madame Marie-Claire BOURGEOIS à partir du 1er août 2012
MODIFICATION DE CREDITS
- Affectation de résultats 2011
Cette délibération abroge et remplace celle visée par la Sous-Préfecture de SENS en date du 4 avril 2012, une erreur de calcul s’étant glissée ((le déficit d’investissement de 37 384.53 € ayant été compté deux fois).
Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications de l’erreur du résultat d’investissement 2011,
– Statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2011,
– Constate que le compte administratif présente
un excédent de fonctionnement de 230 093.40 €
un déficit d’investissement de -37 384.53 €
Compte tenu des restes à réaliser Dépenses 77 762.16 € – Recettes : 33 870.00 €
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Fonctionnement – Chapitre 002 : 148 816.71 €
Investissement – Chapitre 001 : 37 384.53 €
1068 : 81 276.69 €
- FNGIR
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier les crédits pour l’année 2012 comme suit :
Chapitre 014 article 73923 + 614 € ; Article 61523 – 614 €
AFFAIRES DIVERSES
- Ponts communaux
M. Philippe DUMAREY a évalué les différents travaux sur les ponts communaux. Ceux situés à la Billarderie et au Ponceau sont très endommagés. Concernant ce dernier, des devis ont été demandés.
Les ponts situés route de Grange Pourrain, de la Borde à la Gousse et du Gumery sont à entretenir.
Il serait souhaitable d’effectuer des mesures pour la portance sur les différents ponts et peut-être envisager des limitations de tonnage.
- Projet de périmètre de l’intercommunalité
Le Préfet, en date 15 novembre 2012, a pris un arrêté portant projet de périmètre pour la création de la Communauté de Communes du Villeneuvien en incluant uniquement toutes les communes du canton de Villeneuve sur Yonne ainsi que Etigny, Passy et Véron. Notre commune par délibération en date du 28 juin 2011avait proposé le périmètre suivant
– de confirmer leur souhait de conserver ETIGNY et VERON dans le périmètre de la CC du Villeneuvien,
– de maintenir les communes d’ ARMEAU, BUSSY LE REPOS, LES BORDES, CHAUMOT, DIXMONT, ETIGNY, PASSY, ROUSSON, VERON et VILLENEUVE SUR YONNE
– de l’étendre à PIFFONDS, SAINT LOUP D’ORDON, SAINT JULIEN DU SAULT, SAINT MARTIN D’ORDON, VERLIN, et VILLEVALLIER pour une meilleure cohérence notamment pour tous les services déjà en commun entre le Villeneuvien et le Saltusien (la Poste, la gendarmerie le collège)
– est également favorable à l’entrée des communes jouxtant ce périmètre.
Les conseils municipaux doivent délibérer sur l’arrêté du Préfet dans un délai de 3 mois soit jusqu’au 20 février 2013 pour accepter ou refuser le périmètre proposé. La commune de Bussy le Repos a déjà délibéré pour refuser le périmètre proposé par le Préfet et maintien son souhait de périmètre identique à notre commune, la commune de Passy a accepté ce projet de périmètre.
Le 21 décembre 2012, la commune de Villevallier organise une réunion à ce sujet en présence de Mme Marie-Louise FORT, députée de l’Yonne, de M. Henri De Raincourt, sénateur et les Maires des cantons de Villeneuve sur Yonne et Saint Julien du Sault.
- Ordures ménagères
M. Henri CHICOUARD informe qu’un habitant se gare dans la rue des Chevaliers et gêne le passage du camion de collecte des ordures ménagères. Il précise que les sacs poubelles sont sortis trop tôt avant le passage de la collecte ce qui occasionne des nuisances.
Le Maire informe que la déchetterie de Beaujard sera définitivement fermée à compter du 1er janvier 2013. Le ramassage du tri sélectif prévu les mardis 25 décembre et 1er janvier sont reportés aux mercredis 26 décembre et 2 janvier.
M. Philippe DUMAREY informe qu’une déchetterie mobile pour les encombrants existe à la Communauté de Communes de la Vanne à Villeneuve l’Archévêque. Nous nous renseignerons auprès de la CCV s’il y aurait possibilité qu’une collecte soit effectuée une ou deux fois par an sur notre commune. Cette demande pourrait être faite également par le syndicat mixte des ordures ménagères de Villeneuve sur Yonne.
Il précise que deux décharges sauvages ont été constatées sur la commune et c’est illégal.
- Parc éolien
Le Maire confirme qu’une réunion publique contradictoire sera bien organisée, nous n’avons à ce jour pas encore de date mais la société VALECO s’y est engagée et nous informe que ce dossier avance normalement.
- Antenne téléphones portables
Un projet a été présenté par Bouygues Télécom. Le propriétaire de la parcelle, sur laquelle serait implantée l’antenne, a favorable. Ce dispositif couvrirait les bourgs de Dixmont et Les Bordes. Nous espérons vivement que ce projet pourra aboutir.
Bouygues Télécom nous informe avoir vendu les pylônes à France Pylônes pour gérer son parc.
- Divagation de chiens
M. Henri CHICOUARD rappelle qu’un chien divague très souvent dans les rues du bourg. Un courrier sera envoyé au propriétaire afin qu’il surveille son animal.
- Défense incendie
M. Philippe DUMAREY souhaiterait connaître l’avancée de ce dossier.
Une réunion s’est tenue à la Sous-Préfecture le 27 octobre 2012 à ce sujet. La réglementation pourrait s’assouplir en ce qui concerne les zones d’habitations à faible densité (dites zone à risques faibles). La distance entre deux bornes à incendie pourrait être implantée à 400 mètres au lieu de 200 mètres actuellement. Le classement de ces zones est effectué par le SDIS (Service Départementale d’Incendie et de Secours).
La parcelle appartenant à M. RIBAILLIER au hameau des Bauquins est actuellement en location. La locataire devrait nous transmettre un courrier renonçant à la location afin que nous acquérions cette parcelle sur laquelle pourrait être installée une réserve d’eau assurant la défense incendie.
Le choix du matériel utilisé pour cette réserve d’eau n’est pas à ce jour déterminé.
- Arbres des Grands Fossés :
Un devis établi par l’entreprise MENARD à La Grange au Doyen pour l’élagage de la bordure de route avec l’abattage des arbres près d’une ligne électrique avec une formation d’une haie sur toute la bordure a été accepté pour un montant de 1 136.20 € TTC.
La séance est levée à 21 h 45.
Le Maire
Marc BOTIN
