7 rue de la mairie 89500 Dixmont
+33 3 86 96 02 13
mairiedixmont@orange.fr

Reconnaissance du caractère de « calamités agricoles » des pertes de récolte sur fruits à noyaux dues au gel d’avril 2021

Created with Sketch.

Reconnaissance du caractère de « calamités agricoles » des pertes de récolte sur fruits à noyaux dues au gel d’avril 2021

Communiqué de presse du préfet de l’Yonne

La vague de gel d’avril 2021 a occasionné des pertes de récolte sur fruits à noyaux, celles-ci ont été reconnues en tant que calamités agricoles par arrêté ministériel en date du 16 juillet 2021.

Les pertes indemnisables concernent la production d’abricots, cerises, nectarines, pêches, mirabelles et prunes, sur l’ensemble du département.

Les arboriculteurs touchés par cet aléa climatique peuvent solliciter une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture dans le cas où leurs productions fruitières n’étaient pas assurées au moment du sinistre.

Lors du dépôt de demande, ils devront justifier :

  • d’une police d’assurance incendie-tempête sur leurs bâtiments d’exploitation avec paiement de la contribution additionnelle ,
  • d’une perte d’un montant d’au moins mille euros,
  • d’une perte par nature de production supérieure ou égale à 30 %,
  • d’une perte totale supérieure ou égale à 11 % du produit brut global théorique de leur exploitation.

Les arboriculteurs disposent :

  • d’un formulaire de demande d’indemnisation téléchargeable sur le site Internet des services de l’État dans l’Yonne à l’adresse suivante:

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Mesures-nationales-et-mesures-
exceptionnelles/Calamites-agricoles

qui devra être retourné à la DDT, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’affichage de l’arrêté
ministériel à la mairie du siège de l’exploitation.

Contact DDT :
TEL : 03 86 48 42 34 / 03 86 48 42 66 (uniquement le matin de 9h00 à 11h45)
Adresse électronique : ddt-calam@yonne.gouv.fr

Service du Cabinet,
de la communication et des sécurités publiques
Pôle communication interministérielle
Tél : 03 86 72 79 75
Port : 06 13 14 69 03
pref-communication@ yonne .gouv.fr